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Jardin non mentionné bail locatif

Eme66 Messages postés 4 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Avec mon mari nous venons d’acheter une maison avec locataire bail en cours. Après vérification du bail en cours l’utilisation et l’existence du jardin n’est précisée nulle part … pouvons nous en profiter personnellement et interdire l’accès à la locataire ? Cdt.

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 079
 
bonjour,

oui, puisque la location du logement ne comprend pas le jardin, le locataire n'est pas en droit de l'utiliser... et n'a pas non plus l'obligation de l'entretenir.
Avertissez toutefois votre locataire par courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés).

Et bien sûr, pas de baisse de loyer... puisque le contrat de location n'a jamais intégré le jardin.

cdt.

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Eme66 Messages postés 4 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse ! Nous allons avertir la locataire par lettre AR, car cette dame semble très procédurière et je ne voudrais pas commettre d’impair… puis je m’appuyer sur un texte, une loi qui précise que le locataire ne peut profiter que des parties énumérées et détaillées dans le bail de location ?
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 079 > Eme66 Messages postés 4 Statut Membre
 
Vous pourriez citer la loi du 6/7/1989, mais je ne sais pas trop quel art précisément, c'est tellement évident qu'un locataire n'est pas en droit de bénéficier de prestations non mentionnées sur son contrat de location !!
A ce compte là, pourquoi n'irait-il pas installer son transat sur la place publique ou chez le voisin (sans son autorisation) pour s'y faire bronzer en maillot de bain avec une boisson et un bon livre (ou sans !) ??!!!
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Eme66 Messages postés 4 Statut Membre > djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Je vais chercher merci en tous cas pour votre aide!!!je comprends bien votre remarque, mais justement cette brave dame insiste et dit bien que le jardin fait bien parti de la location ! Alors qu’il n’est pas du tout mentionné dans le bail en cours.????
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 079 > Eme66 Messages postés 4 Statut Membre
 
Alors demandez-lui de prouver ses dires par un texte de loi !!

Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Et/ou faites la demande à votre notaire.
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Eme66 Messages postés 4 Statut Membre > djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Avec tous mes remerciements !
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