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Jardin non mentionné bail locatif

Eme66 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 7 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2021 - 7 oct. 2021 à 13:27
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 7 oct. 2021 à 16:40
Bonjour,
Avec mon mari nous venons d’acheter une maison avec locataire bail en cours. Après vérification du bail en cours l’utilisation et l’existence du jardin n’est précisée nulle part … pouvons nous en profiter personnellement et interdire l’accès à la locataire ? Cdt.

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 128
Modifié le 7 oct. 2021 à 16:00
bonjour,

oui, puisque la location du logement ne comprend pas le jardin, le locataire n'est pas en droit de l'utiliser... et n'a pas non plus l'obligation de l'entretenir.
Avertissez toutefois votre locataire par courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés).

Et bien sûr, pas de baisse de loyer... puisque le contrat de location n'a jamais intégré le jardin.

cdt.

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Eme66 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 7 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2021
7 oct. 2021 à 16:04
Merci pour votre réponse ! Nous allons avertir la locataire par lettre AR, car cette dame semble très procédurière et je ne voudrais pas commettre d’impair… puis je m’appuyer sur un texte, une loi qui précise que le locataire ne peut profiter que des parties énumérées et détaillées dans le bail de location ?
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djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 128 > Eme66 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 7 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2021
7 oct. 2021 à 16:30
Vous pourriez citer la loi du 6/7/1989, mais je ne sais pas trop quel art précisément, c'est tellement évident qu'un locataire n'est pas en droit de bénéficier de prestations non mentionnées sur son contrat de location !!
A ce compte là, pourquoi n'irait-il pas installer son transat sur la place publique ou chez le voisin (sans son autorisation) pour s'y faire bronzer en maillot de bain avec une boisson et un bon livre (ou sans !) ??!!!
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