Jardin non mentionné bail locatif
Eme66
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djivi38 Messages postés 54008 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54008 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Avec mon mari nous venons d’acheter une maison avec locataire bail en cours. Après vérification du bail en cours l’utilisation et l’existence du jardin n’est précisée nulle part … pouvons nous en profiter personnellement et interdire l’accès à la locataire ? Cdt.
Avec mon mari nous venons d’acheter une maison avec locataire bail en cours. Après vérification du bail en cours l’utilisation et l’existence du jardin n’est précisée nulle part … pouvons nous en profiter personnellement et interdire l’accès à la locataire ? Cdt.
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1 réponse
bonjour,
oui, puisque la location du logement ne comprend pas le jardin, le locataire n'est pas en droit de l'utiliser... et n'a pas non plus l'obligation de l'entretenir.
Avertissez toutefois votre locataire par courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés).
Et bien sûr, pas de baisse de loyer... puisque le contrat de location n'a jamais intégré le jardin.
cdt.
oui, puisque la location du logement ne comprend pas le jardin, le locataire n'est pas en droit de l'utiliser... et n'a pas non plus l'obligation de l'entretenir.
Avertissez toutefois votre locataire par courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés).
Et bien sûr, pas de baisse de loyer... puisque le contrat de location n'a jamais intégré le jardin.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A ce compte là, pourquoi n'irait-il pas installer son transat sur la place publique ou chez le voisin (sans son autorisation) pour s'y faire bronzer en maillot de bain avec une boisson et un bon livre (ou sans !) ??!!!
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
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