Jardin non mentionné bail locatif
Eme66
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djivi38 Messages postés 54350 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54350 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Avec mon mari nous venons d’acheter une maison avec locataire bail en cours. Après vérification du bail en cours l’utilisation et l’existence du jardin n’est précisée nulle part … pouvons nous en profiter personnellement et interdire l’accès à la locataire ? Cdt.
Avec mon mari nous venons d’acheter une maison avec locataire bail en cours. Après vérification du bail en cours l’utilisation et l’existence du jardin n’est précisée nulle part … pouvons nous en profiter personnellement et interdire l’accès à la locataire ? Cdt.
1 réponse
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bonjour,
oui, puisque la location du logement ne comprend pas le jardin, le locataire n'est pas en droit de l'utiliser... et n'a pas non plus l'obligation de l'entretenir.
Avertissez toutefois votre locataire par courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés).
Et bien sûr, pas de baisse de loyer... puisque le contrat de location n'a jamais intégré le jardin.
cdt.
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Merci pour votre réponse ! Nous allons avertir la locataire par lettre AR, car cette dame semble très procédurière et je ne voudrais pas commettre d’impair… puis je m’appuyer sur un texte, une loi qui précise que le locataire ne peut profiter que des parties énumérées et détaillées dans le bail de location ?
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Vous pourriez citer la loi du 6/7/1989, mais je ne sais pas trop quel art précisément, c'est tellement évident qu'un locataire n'est pas en droit de bénéficier de prestations non mentionnées sur son contrat de location !!
A ce compte là, pourquoi n'irait-il pas installer son transat sur la place publique ou chez le voisin (sans son autorisation) pour s'y faire bronzer en maillot de bain avec une boisson et un bon livre (ou sans !) ??!!! -
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Alors demandez-lui de prouver ses dires par un texte de loi !!
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Et/ou faites la demande à votre notaire. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...