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Refus de transfert de bail art 14 du 6 juill 1989

VincentL1993 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 7 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2021 - 7 oct. 2021 à 12:25
VincentL1993 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 7 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2021 - 8 oct. 2021 à 10:45

Bonjour, j'ai reçu une lettre de propriétaire de l'appartement qui me demande de quitter les lieux sous un délai de 8 jours. Je vous explique un peu la situation :

Ma mère a quitté l'appartement en début de mois de juillet sans me prévenir et me donner sa nouvelle adresse. Depuis le mois de juillet c'est moi qui paye les loyers. J'ai envoyé une LRAR à la propriétaire de l'appartement en la demandant de transférer le bail à mon nom car je respecte les conditions requises : j'habite dans l'appartement depuis plus d'un an ( en effet, j'y habite depuis 2014, tous mes avis d'impot, fiches de paie, factures mobiles etc sont à cette adresse donc je peux facilement prouver que j'habite depuis plus d'un an à cette adresse) et m'a mère a abandonné le domicile sans me prévenir car on était en dispute avec elle.

La propriétaire de l'appartement m'a répondu en demandant des preuves, ce que j'ai bien fait. J'ai envoyé mon acte de naissance pour preuve de filiation, j'ai envoyé les factures, les avis d'impot pour prouver que ça fait plus d'un an que j'y habite et j'ai fait une attestaion sur l'honneur dans laquelle je certifie que le départ de ma mère était brusque et imprévisible.

Aujourd'hui, je reçois la réponse de la propriétaire. Elle écrit : ''...les éléments joints à votre courrier ne sont nullement probants et notamment ne justifient nullement d'un départ brusque et imprévisible de la locataire conformément aux dispositions légales. En conséquence, nous sommes contraints de vous mettre en demeure de quitter les lieux sous un délai de 8 jours à compter de la première présentation de la présente lettre recommandée.''

C'est la dernière condition dont j'ai mal à prouver. Comment faire? Si mes voisins font une attestation sur l'honneur que ma mére et moi disputait souvent et qu'elle est parti du jour au lendemain sans prévenir personne ( mes voisins étaient étonnés quand ils ont appris qu'elle a déménagé) vaut la preuve ? Merci d'avance pour votre aide!

A voir également:

Refus de transfert de bail art 14 du 6 juill 1989
Loi du 6 juillet 1989 - Guide
Bail de location pdf - Guide
Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
Bail meublé pdf - Guide
Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide

4 réponses

Réponse 1 / 4

djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 388
7 oct. 2021 à 15:08

bonjour,

"La propriétaire de l'appartement "

C'est un bailleur social ?
Ou un bailleur privé ?

cdt.

Réponse 2 / 4

VincentL1993 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 7 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2021
7 oct. 2021 à 15:12

Bonjour, c'est un bailleur privé.

djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 388
7 oct. 2021 à 15:27

Les conditions de transfert de bail que vous avez exposées ne sont valables que pour les bailleurs sociaux.

Un bailleur privé n'a que à accepter ou à refuser votre dossier de "candidat-locataire" sur ses propres critères de sélection (hors sélections ethnique/religieuse/politique/... qui seraient illégales car discriminatoires).

Donc, si ce n'est pas déjà fait, transmettez à votre bailleur votre « dossier candidat-locataire » + « dossier garant » et demandez-lui s'il vous accepte comme nouveau locataire (avec un contrat à votre nom bien entendu).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/567-location-les-documents-a-fournir-par-le-locataire/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

VincentL1993 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 7 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2021 > djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024
7 oct. 2021 à 15:53

Si, ces conditions sont valables pour les bailleurs privés. La différence avec les bailleurs sociaux, c'est qu'il y a des conditions supplémentaires pour location HLM : - Il doit remplir les conditions d’attribution du logement,
- Le logement doit être adapté à la taille du ménage. J'ai bel et bien le droit de rester dans cet appartement. Vu que c'est un bailleur privé, pas de condition supplémentaire.
Ma question n'était pas de savoir si j'ai droit ou pas, je sais que j'ai droit. Ma question était : comment prouver le départ brusque et imprévisible de ma mère? Le témoignage des voisins est-il suffisant?
Cordialement

djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 388 > VincentL1993 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 7 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2021
7 oct. 2021 à 15:56

"Si, ces conditions sont valables pour les bailleurs privés"

quel texte de loi affirme ça ?

Réponse 3 / 4

VincentL1993 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 7 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2021
7 oct. 2021 à 15:59

L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989.

Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 523
7 oct. 2021 à 16:01

Salut,

Effectivement, il en est fait mention ici : https://www.legalplace.fr/guides/transfert-bail-de-location/

Et l'article en question : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/

En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :

-au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;

-au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;

-au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

-au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

VincentL1993 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 7 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2021 > Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024
7 oct. 2021 à 16:10

Merci pour votre réponse. En plus, dans sa première lettre, la propriétaire reconnaissait bien que j'ai droit au transfert de bail si je remplis les trois conditions. Elle me demandait de lui fournir les preuves:

- De votre qualité de descendant de la locataire
- De ce que vous viviez avec elle de façon continue depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile
- D'un départ brusque et imprèvisible de la locataire

C'est ce dernier point qui j'ai du mal à prouver.

Cordialement

djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 388
7 oct. 2021 à 16:11

Merci. OK, je ne savais pas.

Le témoignage des voisins est-il suffisant?

ça sera mieux que rien.
Voyez peut-être aussi du côté de la Poste pour savoir (mais ils n'auront peut-être pas le droit de vous répondre ??) si elle a fait suivre son courrier, ou du côté de son centre des impôts si elle a fait un changement d'adresse, ou signalez à la police la disparition subite de votre mère....

cdt.

Merci, je vais essayer tous les moyens.
Je me demande juste si ce n'est pas trop tard vu que la propriétaire m'a déjà mis en demeure de quitter les lieux sous 8 jours?!

Tentez quand même.... non ? Vous n'avez rien à perdre...

Réponse 4 / 4

VincentL1993 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 7 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2021
8 oct. 2021 à 10:45

J'ai encore une question. Si mes preuves ne sont pas suffisantes pour la propriétaire de l'appartement, qu'est ce qu'elle peut faire? Elle ne peux pas quand même m'expulser sans décision de justice alors que je paye les loyers depuis 4 mois et ai déjà payé le mois d'octobre? Qu'est ce que je risque au plus si je continue de payer les loyers, tout en étant toujours disponible à toutes les demandes de preuve ou qoui que ce soit de la part de la propriétaire? Merci d'avance pour votre aide!

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