Surconsommation d’eau
Mary
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7 oct. 2021 à 08:41
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 7 oct. 2021 à 15:37
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djivi38
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7 oct. 2021 à 15:37
7 oct. 2021 à 15:37
bonjour,
Vous êtes en tort.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
extrait :
Article 7 (Version en vigueur depuis le 25 août 2021; Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 163)
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus; >>
et ce, quoi qu'il arrive, sauf si ordonné par un juge.
Réglez immédiatement vos dettes.
cdt.
" ... maintenant voici 2 mois que je n’ai pas payer mon loyer "
Vous êtes en tort.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
extrait :
Article 7 (Version en vigueur depuis le 25 août 2021; Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 163)
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus; >>
et ce, quoi qu'il arrive, sauf si ordonné par un juge.
Réglez immédiatement vos dettes.
cdt.