Location

Mely85 - 7 oct. 2021 à 12:25
djivi38 Messages postés 51490 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2024 - 13 oct. 2021 à 23:33
Bonjour,
Voilà j'ai une location en bail précaire d'habitation mon proprietaire me dis vouloir rompre mon bail sans préavis. En a til le droit

2 réponses

djivi38 Messages postés 51490 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2024 15 191
7 oct. 2021 à 15:16
Bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


lisez ici https://www.legalplace.fr/guides/bail-precaire-habitation/

cdt.
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Bonjour et merci de votre lien mais peut il rompre le bail la maintenant ça fais que 3 mois que je suis dedans j'ai un bail de 1 an .ou alors est il obbliger de me faire un préavis de 2 mois merci d'avance
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djivi38 Messages postés 51490 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2024 15 191 > Mely85
7 oct. 2021 à 20:13
Vous avez lu le lien ? Qu'est-ce que vous ne comprenez pas ?

- Le contrat doit mentionner les raisons et l’événement invoqués :
Quelles sont les raisons et l'évènement mentionnés DANS votre contrat précaire de location ?

- le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l’événement :
Ça veut dire que votre bailleur doit vous confirmer (par écrit) que l'évènement mentionné dans votre contrat précaire s'est réalisé, et qu'il doit vous donner son congé avec 2 mois de préavis... et un préavis de bailleur se décompte à partir de le terme = avant la FIN du bail de votre bail de 1 an.
Et c'est la RÉCEPTION par vous de la notification du congé du bailleur qui doit être réalisée avant les 2 derniers mois de votre bail.
Donc si ça fait 3 mois que avez signé votre contrat, vous pouvez y rester encore au moins 9 mois, jusqu'à la fin de votre bail de 1 an : vous pourriez éventuellement y rester + longtemps, tout dépendra de SI l'évènement mentionné dans votre contrat se réalise ou pas ET de SI votre bailleur vous le confirme en vous donnant congé avec 2 mois de préavis.

- Lorsque l’événement s’est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation du local au terme prévu dans le contrat :
Ça veut dire que vous pouvez rester dans votre logement jusqu'au dernier jour (au plus tard) de votre bail de 1 an (donc, en gros, jusqu'à juin ou juillet 2022).

- Lorsque l’événement ne s’est PAS produit OU n’est PAS confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans :
Ça veut dire que si votre bailleur ne confirme PAS que l'évènement mentionné dans votre contrat a été réalisé OU si cet évènement ne s'est PAS produit, votre bail passe automatiquement à 3 ans et que vous pouvez donc, dans ce cas, rester au moins 3 ans à partir de votre entrée dans les lieux (donc, en gros, jusqu'à juin ou juillet 2024).

Par exemple, si vous avez signé votre contrat précaire le 29/06/2021 :
- fin du bail de 1 an : le 28/06/2022
- fin du bail de 3 ans : le 28/06/2024 (et éventuel renouvellement par tacite reconduction le 29/06/2024 jusqu'au 28/06/2027).

Est-ce que c'est plus clair pour vous comme ça ?
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Bella_7488 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 12 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2021 > djivi38 Messages postés 51490 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2024
11 oct. 2021 à 21:04
Bonjour j'ai un petit délai de retard de loyer 12 jours le propriétaire m'a fais signer un engagement et à écris si non respect madame est informé que le bail seras rompu sans préavis !mais il a pris ce courrier et les deux derniers mots ont été ajouter car ce n'était pas écris ça. A til le droit de me mettre dehors ou non
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djivi38 Messages postés 51490 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2024 15 191 > Bella_7488 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 12 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2021
11 oct. 2021 à 22:12
NON, il n'a pas le droit de vous mettre dehors même si vous avez du retard dans le paiement de votre loyer.
Ce papier ne vaut rien légalement parlant... mais arrêtez quand même de signer tout et n'importe quoi !!!

PAR CONTRE, il est en droit d'engager contre vous une procédure d'expulsion, qui, même si vous payez, ira jusqu'au bout.
Donc, DÉPÊCHEZ-VOUS de payer ce loyer de retard AVANT que votre bailleur n'enclenche la procédure d'expulsion.

Art 7 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus; (....) >>



Et, par précaution, pour éviter une irruption intempestive de votre bailleur, si ça n'est pas déjà fait (parce que c'est le droit de tout locataire et que toujours recommandé de le faire en entrant dans un nouveau logement), changez immédiatement le barillet de la serrure des portes d'accès à votre logement : ce petit investissement ne sera pas perdu, puisque vous remettrez en place le barillet actuel juste avant de faire l'EDLS et de rendre les clés, et vous réutiliserez votre barillet dans chaque nouveau logement où vous irez à l'avenir.
Vous trouverez sur le Net des tuto : tout le monde s'accorde à dire que c'est facile à faire.
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Bella_7488 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 12 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2021 > djivi38 Messages postés 51490 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2024
13 oct. 2021 à 11:22
Bonjour je vais le payer vendredi mais peut il m'envoyer un préavis de départ 9 mois avant la fin du bail précaire ?
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Bella_7488 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 12 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2021
11 oct. 2021 à 21:01
Avez vous reçu cordialement
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