Plan d purement sous administration judiciaire
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rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 7 oct. 2021 à 11:40
rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 7 oct. 2021 à 11:40
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rambouillet41
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7 oct. 2021 à 10:16
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Bonjour,
que veut dire cette phrase ? avez vous changé de syndic, dans ce cas l'ancien ne peut pas vous faire mettre sous AJ ; le nouveau syndic doit agir au tribunal pour faire dire l'inaisabilité par l'ancien qui n'est plus rien pour votre syndicat.
Il n'empêche qu'il aurait du agir depuis longtemps. Comment sont payés les fournisseurs aujourd'hui ????
le syndic désavoué en AG déclenchée par le CS nous a mis par le tribunal sous AJ
que veut dire cette phrase ? avez vous changé de syndic, dans ce cas l'ancien ne peut pas vous faire mettre sous AJ ; le nouveau syndic doit agir au tribunal pour faire dire l'inaisabilité par l'ancien qui n'est plus rien pour votre syndicat.
Il n'empêche qu'il aurait du agir depuis longtemps. Comment sont payés les fournisseurs aujourd'hui ????
NOE91000
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7 oct. 2021 à 10:31
7 oct. 2021 à 10:31
Bonjour
En fait en 2020 le syndic a fait une AG par correspondance et ayant fait du porte à porte pour influencer certains il s est fait réélire ensuite on a porté l affaire au tribunal qui nous a donné raison pour organiser nous même une nouvelle AG qui a validé un nouveau syndic mais 1 jour avant l AG il a envoyé la copropriété en demande d administration judiciaire mais ma question principale est le plan d purement de la dette est elle solidaire ou individuelle
En fait en 2020 le syndic a fait une AG par correspondance et ayant fait du porte à porte pour influencer certains il s est fait réélire ensuite on a porté l affaire au tribunal qui nous a donné raison pour organiser nous même une nouvelle AG qui a validé un nouveau syndic mais 1 jour avant l AG il a envoyé la copropriété en demande d administration judiciaire mais ma question principale est le plan d purement de la dette est elle solidaire ou individuelle
rambouillet41
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7 oct. 2021 à 11:40
7 oct. 2021 à 11:40
En fait en 2020 le syndic .....ayant fait du porte à porte pour influencer certains il s est fait réélire
C'est la première fois que j(entends parler d'un syndic qui fait du porte à porte, ou alors c'est un syndic non pro (dit bénévole) ????
plan d purement de la dette est elle solidaire ou individuelle
Cet AJ va agir sur 3 points (s'il fait bien son travail) :
1- réduire les dépenses aux justes nécessaires (mais pas au point de faire le travail bénévolement...)
2- actionner la justice (payée par les copros) pour faire payer les débiteurs, jusqu'à éventuellement la saisie immobilière
3- peut-être faire des appels de fonds sous forme d'avances à ceux qui peuvent payer.
Tout cela de façon "autoritaire" cad sans avis du CS, sans AG, etc.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...