Clé sécurisée perdue
irena_6808
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dna.factory
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4 oct. 2021 à 10:14
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Y a t'il des textes clairs pour justifier ma position
Dans la mesure ou il rends 2 clés au lieu de 3, oui les textes sont clairs, en cas de différence de l'état des lieux, il est possible de faire la retenue.
Si l'état des lieux mentionne sécurisés, vous pouvez lui facturer* le changement de canon, et lui retenir les sommes).
Si l'état des lieux ne mentionne pas sécurisé, vous pouvez juste lui facturer une copie de clé.
Si par contre, le locataire avait fait faire une 4eme clé (avec ou sans votre accord, à ses frais ou aux siens), et qu'aucune avenant n'avait été réalisé à l'état des lieux, vous ne pouviez rien retenir.
Vous pouvez aussi retenir sur la base du devis et faire le changement vous même.
Dans la mesure ou il rends 2 clés au lieu de 3, oui les textes sont clairs, en cas de différence de l'état des lieux, il est possible de faire la retenue.
Si l'état des lieux mentionne sécurisés, vous pouvez lui facturer* le changement de canon, et lui retenir les sommes).
Si l'état des lieux ne mentionne pas sécurisé, vous pouvez juste lui facturer une copie de clé.
Si par contre, le locataire avait fait faire une 4eme clé (avec ou sans votre accord, à ses frais ou aux siens), et qu'aucune avenant n'avait été réalisé à l'état des lieux, vous ne pouviez rien retenir.
*Vous pouvez retenir sur la base d'un devis de serrurier, d'une facture de serrurier, ou d'une facture d'achat du canon si vous faites le changement vous même sans devis.
Vous pouvez aussi retenir sur la base du devis et faire le changement vous même.