Nuisance nocturne
Martine
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2 oct. 2021 à 21:32
djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 2 oct. 2021 à 21:58
djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 2 oct. 2021 à 21:58
2 réponses
Bonjour,
Pour cette dame la formule nuisance diurne et nocturne n'existe pas
Elle prend le problème à l'envers.
Les bruits de voisinage sont des bruits générés par le comportement d'une personne ou d'un animal et causant des nuisances sonores. Ils peuvent être sanctionnés, dès lors qu'ils constituent un trouble anormal, se manifestant de jour ou de nuit.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612
Pour cette dame la formule nuisance diurne et nocturne n'existe pas
Elle prend le problème à l'envers.
Les bruits de voisinage sont des bruits générés par le comportement d'une personne ou d'un animal et causant des nuisances sonores. Ils peuvent être sanctionnés, dès lors qu'ils constituent un trouble anormal, se manifestant de jour ou de nuit.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612
djivi38
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2 oct. 2021 à 21:58
2 oct. 2021 à 21:58
bonjour,
Bruits de voisinage
Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006
(Dispositions réglementaires)
Article R.1334-31 du Code de la santé publique:
« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. »
cdt.
Bruits de voisinage
Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006
(Dispositions réglementaires)
Article R.1334-31 du Code de la santé publique:
« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...