Nuisance nocturne

Question

Bonjour,  j'ai emménagé depuis 2 mois et il se trouve que ma chambre donne en dessous de l'appartement de 2 étage hors le fils de ma voisine du dessus travaille en faisant de la correspondance internet. Après en avoir débattu tranquillement celle ci me dis qu il n y a pas de problème de nuisance. Il peut dialoguer jusqu a 1 a 2h du matin. Pour cette dame la formule nuisance diurne et nocturne n'existe pas. Que puis je faire à ce niveau là. Merci de votre réponse.

127 · Answer

Bonjour,

Pour cette dame la formule nuisance diurne et nocturne n'existe pas
Elle prend le problème à l'envers.

Les bruits de voisinage sont des bruits générés par le comportement d'une personne ou d'un animal et causant des nuisances sonores. Ils peuvent être sanctionnés, dès lors qu'ils constituent un trouble anormal, se manifestant de jour ou de nuit.

Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612

djivi38 · Answer

bonjour,

Bruits de voisinage
Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006
(Dispositions réglementaires)

Article R.1334-31 du Code de la santé publique: 
« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. »


cdt.

Nuisance nocturne

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