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Changement de propriétaire et le nouveau veux récupérer le jardin de ma location

Alex - 2 oct. 2021 à 19:07
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 2 oct. 2021 à 20:05
Bonjour,

Je loue une maison depuis 2 ans. Dans mon contrat de de location, la case "jardin" est bien cochée mais sans précisions. L'ancien bailleur m'avait attribué un petit jardin (15-20 m2) qui est attenant à ma maison ainsi qu'à la sienne et cela a été discuté avant le debut de location. Le jardin n'est pas clôturé et il y a un droit de passage pour les 3 voisins qui habitent à côté.

Le nouveau bailleur (qui a acheté les deux maisons) est arrivé et me dit qu'il va faire des travaux dans sa maison et a l'extérieur et qu'il a prévu d'utiliser ce jardin à sa guise et qu'il faut donc que j'enlève mon mobilier de jardin etc.

A-il le droit de faire cela ? Légalement, doit-il revoir mon loyer à la baisse (et si oui de combien de %) et créer un nouveau bail ?

P.S: dans le cadastre, ce jardin fait partie de la maison du bailleur et non de la mienne.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 15 391
2 oct. 2021 à 19:17
bonjour,

surtout ne pas refaire de contrat de location.
Le vôtre reste valable jusqu'à ce que l'une des parties (vous et maintenant votre nouveau bailleur) ne donne son congé à l'autre en respectant le préavis adéquat à chacun (différent pour locataire et bailleur).

Si votre nouveau bailleur veut supprimer une prestation prévue sur votre contrat de location, vous devez obtenir une compensation.

Donc, au final, faire un avenant à votre bail initial.

cdt.
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Alex
2 oct. 2021 à 19:39
Merci pour votre réponse, cela me donne déjà quelques éléments de réponse. Mais le problème ce que le nouveau bailleur me dit que le jardin n'est pas délimité et sur le contrat ce n'est pas précisé...
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 15 391 > Alex
2 oct. 2021 à 20:05
La surface de ce jardin qui vous est louée avec votre logement n'est pas précisée, OK, mais la jouissance de ce jardin est quand même mentionnée sur votre contrat de location et c'est ça qui compte : le coût de votre location est pour votre logement + le jardin.
S'il vous supprime la prestation du jardin, vous exigez une compensation financière : la suppression de la jouissance du jardin et le montant du nouveau loyer seront à écrire sur un avenant au bail (en autant d'exemplaires que de parties prenantes, à annexer aux exemplaires du contrat, à signer par vous et par votre bailleur).

art 4-h loi du 6/7/1989 :
<< Est réputée non écrite toute clause :
(...)
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ; >>
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