Paiement débouchage canalisation
1384vaucl
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonsoir
Locataire depuis 2 ans d'un appartement en Rez de chaussée d'une villa dans laquelle résident mes propriétaires au premier étage, j'ai mes canalisations des toilettes bouchées à cause des racines des arbres du jardin de mes bailleurs.
Qui doit payer le service de débouchage?
ma propriétaire me fait payer 76 euros sur 176...
Et l'entreprise préconise de le faire chaque année...
Que dit la loi?
Merci pour votre réponse?
Locataire depuis 2 ans d'un appartement en Rez de chaussée d'une villa dans laquelle résident mes propriétaires au premier étage, j'ai mes canalisations des toilettes bouchées à cause des racines des arbres du jardin de mes bailleurs.
Qui doit payer le service de débouchage?
ma propriétaire me fait payer 76 euros sur 176...
Et l'entreprise préconise de le faire chaque année...
Que dit la loi?
Merci pour votre réponse?
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2 réponses
Bonjour.
Le bailleur a obligation de mettre à disposition de son locataire des équipements en état de bon fonctionnement.
Si ce propriétaire ne prouve pas que ce dysfonctionnement a pour origine la mauvaise utilisation des équipements par son locataire, ce dernier n'a pas à supporter le coût de réparation.
Le bailleur a obligation de mettre à disposition de son locataire des équipements en état de bon fonctionnement.
Si ce propriétaire ne prouve pas que ce dysfonctionnement a pour origine la mauvaise utilisation des équipements par son locataire, ce dernier n'a pas à supporter le coût de réparation.
bonjour,
.../... et je me permets de rajouter que la réponse du post 1 est basée sur l'art 6 de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
cdt.
.../... et je me permets de rajouter que la réponse du post 1 est basée sur l'art 6 de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
cdt.
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