Paiement débouchage canalisation
1384vaucl
-
30 sept. 2021 à 20:13
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 1 oct. 2021 à 13:42
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 1 oct. 2021 à 13:42
A voir également:
- Paiement débouchage canalisation
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement bourse lycee - - Etudes
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
2 réponses
Bonjour.
Le bailleur a obligation de mettre à disposition de son locataire des équipements en état de bon fonctionnement.
Si ce propriétaire ne prouve pas que ce dysfonctionnement a pour origine la mauvaise utilisation des équipements par son locataire, ce dernier n'a pas à supporter le coût de réparation.
Le bailleur a obligation de mettre à disposition de son locataire des équipements en état de bon fonctionnement.
Si ce propriétaire ne prouve pas que ce dysfonctionnement a pour origine la mauvaise utilisation des équipements par son locataire, ce dernier n'a pas à supporter le coût de réparation.
djivi38
Messages postés
52183
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2024
15 389
1 oct. 2021 à 13:42
1 oct. 2021 à 13:42
bonjour,
.../... et je me permets de rajouter que la réponse du post 1 est basée sur l'art 6 de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
cdt.
.../... et je me permets de rajouter que la réponse du post 1 est basée sur l'art 6 de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...