Paiement débouchage canalisation
1384vaucl
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30 sept. 2021 à 20:13
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 1 oct. 2021 à 13:42
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2 réponses
Bonjour.
Le bailleur a obligation de mettre à disposition de son locataire des équipements en état de bon fonctionnement.
Si ce propriétaire ne prouve pas que ce dysfonctionnement a pour origine la mauvaise utilisation des équipements par son locataire, ce dernier n'a pas à supporter le coût de réparation.
Le bailleur a obligation de mettre à disposition de son locataire des équipements en état de bon fonctionnement.
Si ce propriétaire ne prouve pas que ce dysfonctionnement a pour origine la mauvaise utilisation des équipements par son locataire, ce dernier n'a pas à supporter le coût de réparation.
djivi38
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1 oct. 2021 à 13:42
1 oct. 2021 à 13:42
bonjour,
.../... et je me permets de rajouter que la réponse du post 1 est basée sur l'art 6 de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
cdt.
.../... et je me permets de rajouter que la réponse du post 1 est basée sur l'art 6 de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
cdt.
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