Facturation état daté
Alain56
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andre78fr Messages postés 2735 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andre78fr Messages postés 2735 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors d'une vente le syndic a fourni un état daté (payant). Cependant, la date de signature a finalement été repoussée et le notaire demande un deuxième état daté, pour tenir compte de la nouvelle date. Peut-il facturer ce deuxième état daté?
Bonne journée,
Lors d'une vente le syndic a fourni un état daté (payant). Cependant, la date de signature a finalement été repoussée et le notaire demande un deuxième état daté, pour tenir compte de la nouvelle date. Peut-il facturer ce deuxième état daté?
Bonne journée,
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2 réponses
Bonjour,
OUI, il peut, mais il est aussi possible de négocier en fonction du nombre de jours de report et d'évènements survenus comme un appel de fonds, une AG, etc....
OUI, il peut, mais il est aussi possible de négocier en fonction du nombre de jours de report et d'évènements survenus comme un appel de fonds, une AG, etc....
il n'est pas possible de rajouter des points au contrat type de syndic.
Bonjour "rambouillet41"
C'est pourtant ce qui est complété sur le contrat de notre syndic dans la partie réservée au frais supportés par les copros. Même illégal personne n'ira devant un tribunal pour ce motif et la DGCCRF le sait, elle qui vient de publier son dernier rapport de 2018 en avril 2021 concernant les nouveaux abus des syndics et leurs irrégularités.
Nous en avons fait part à notre syndic et pourtant j'ai voté POUR, comme tous, à l'AG le désignant.
C'est pourtant ce qui est complété sur le contrat de notre syndic dans la partie réservée au frais supportés par les copros. Même illégal personne n'ira devant un tribunal pour ce motif et la DGCCRF le sait, elle qui vient de publier son dernier rapport de 2018 en avril 2021 concernant les nouveaux abus des syndics et leurs irrégularités.
Nous en avons fait part à notre syndic et pourtant j'ai voté POUR, comme tous, à l'AG le désignant.
Vous inversez le problème ; c'est le syndic qui devrait aller au tribunal pour se faire payer des honoraires imaginaires. Même si le solde du copropriétaire reste débiteur, l'usage ne fait pas le droit !
Après sur le plan pratique, il vaut parfois mieux payer une actualisation illégale qu'un état daté légal si le premier est moins cher !
Après sur le plan pratique, il vaut parfois mieux payer une actualisation illégale qu'un état daté légal si le premier est moins cher !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Surtout à 380 euros maximum le coût de cet état. Cependant regardez sur le contrat du syndic s'il le cas de "l'actualisation de l'état daté" n'est pas déjà prévu. C'est un truc que les syndics ont inventé et là, il n'y a pas de tarif réglementé.