Décompte des charges

Question

Bonjour, 

J'ai quitté mon ancien logement il y a un an maintenant.

En avril dernier, ne voyant toujours pas de courrier pour le décompte des charges passées, j'ai demandé des nouvelles à mon ancien bailleur qui m'a répondu  : "Pas à ce jour, avec le covid , les assemblées générales sont retardées, et donc la validation des comptes par les copropriétaires également. Vous serez avisé le moment venu, comme le prévoit la loi."

Sauf que les 20% du dépot de garantie eux ont bien été déduit lors de ma sortie du logement donc bon, le covid a bon dos..

Je les ai relancé ce jour et toujours une réponse à coté...

Etant une agence réputée pour être limite coté loi, je voulais savoir quels sont mes recours ?

Merci pour votre aide par avance, et bonne journée à tous ;)

Jess · Answer

Petit UP ...

djivi38 · Answer

bonjour,

tant que l'AG (Assemblée Générale des copropriétaires) annuelle (habituellement en présentiel mais avec la Covid bien souvent en distanciel) n'a pas eu lieu, les comptes n'ont pas pu être validés et donc la régularisation définitive de vos charges ne peut pas être faite.
Et votre bailleur était tout à fait en droit de conserver provisoirement 20% du montant de votre DG en vue de ladite régularisation définitive des charges (art. 22 de la loi du 6/7/1989 alinéa 6).

cdt.

Décompte des charges

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