Décès et succession ?
Résolu
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29 sept. 2021 à 09:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 sept. 2021 à 10:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 sept. 2021 à 10:52
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2 réponses
Bonjour,
Cet article peut éventuellement vous éclairer.
https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/succession-les-enfants-peuvent-ils-toucher-leur-part-dheritage-au-deces-du-premier-parent.html
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condorcet
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29 sept. 2021 à 09:18
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sa veuve ayant l'usufruit par mariage avec contrat communauté universelle.
Vous avez lu ce contrat de mariage, pour soutenir que le conjoint survivant ne possède que l'usufruit ?
Vous avez lu ce contrat de mariage, pour soutenir que le conjoint survivant ne possède que l'usufruit ?
Bonne question, pour le moment nous les enfants.
Savons juste que sa veuve a fait un contrat de mariage qui d'après ce que j'ai compris est un contrat universelle.
Elle a mise en place un plan machiavélique, pour que nous les enfants du premier mariage percevions le strict minimum.
Le décès est récent et j'avoue que je suis un peu perdu, c'est difficile...
Savons juste que sa veuve a fait un contrat de mariage qui d'après ce que j'ai compris est un contrat universelle.
Elle a mise en place un plan machiavélique, pour que nous les enfants du premier mariage percevions le strict minimum.
Le décès est récent et j'avoue que je suis un peu perdu, c'est difficile...
condorcet
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Modifié le 29 sept. 2021 à 10:58
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Savons juste que sa veuve a fait un contrat de mariage........................................................
Non, elle n'a pas pu faire un contrat de mariage toute seule.
Le contrat est accepté et signé obligatoirement par les 2 époux.
..........................................................qui d'après ce que j'ai compris est un contrat universelle.
Par ce contrat les époux ont adopté le régime matrimonial de la "communauté universelle", dans laquelle tous les biens communs et ceux appartenant à chaque époux ont été apportés à la communauté.
Elle a mise en place un plan machiavélique, pour que nous les enfants du premier mariage percevions le strict minimum
Elle n'a rien mis en place.
Ce contrat contient une clause spécifique d'attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant.
Le strict minimum correspond à vos droits d'héritiers réservataires, fraction variable selon le nombre d'enfants ne pouvant être supérieur aux 3/4, en exerçant une "action en retranchement".
Mais il vous faut intervenir auprès du notaire.
Comment faire pour que celle ci ne dilapide pas le patrimoine.
Notamment les espèces et le bien (commun) ?
Besoin d'un huissier pour faire un inventaire ?
Si elle veut lapider le patrimoine vous ne pourrez rien y faire, ni engager une action en justice.
Dès lors que vous recevrez vos droits d'héritiers "réservataires", vous n'aurez plus rien à espérer.
Non, elle n'a pas pu faire un contrat de mariage toute seule.
Le contrat est accepté et signé obligatoirement par les 2 époux.
..........................................................qui d'après ce que j'ai compris est un contrat universelle.
Par ce contrat les époux ont adopté le régime matrimonial de la "communauté universelle", dans laquelle tous les biens communs et ceux appartenant à chaque époux ont été apportés à la communauté.
Elle a mise en place un plan machiavélique, pour que nous les enfants du premier mariage percevions le strict minimum
Elle n'a rien mis en place.
Ce contrat contient une clause spécifique d'attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant.
Le strict minimum correspond à vos droits d'héritiers réservataires, fraction variable selon le nombre d'enfants ne pouvant être supérieur aux 3/4, en exerçant une "action en retranchement".
Mais il vous faut intervenir auprès du notaire.
Comment faire pour que celle ci ne dilapide pas le patrimoine.
Notamment les espèces et le bien (commun) ?
Besoin d'un huissier pour faire un inventaire ?
Si elle veut lapider le patrimoine vous ne pourrez rien y faire, ni engager une action en justice.
Dès lors que vous recevrez vos droits d'héritiers "réservataires", vous n'aurez plus rien à espérer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 sept. 2021 à 10:09