En couple ou non pour la caf ?
Lucis1989
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27 sept. 2021 à 23:08
Betina - 30 sept. 2021 à 23:49
Betina - 30 sept. 2021 à 23:49
A voir également:
- En couple ou non pour la caf ?
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
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PA486
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27 sept. 2021 à 23:45
27 sept. 2021 à 23:45
https://www.conseil-etat.fr/CE/CJAS/boc2017/ccas1/a0010010.htm
"qu’il revient aux autorités compétentes, en pareil cas, de rapporter la preuve que, par-delà une communauté partielle d’intérêts que justifient des liens de solidarité et d’amitié, existent des liens d’intimité tels qu’il en résulte nécessairement dans la constitution d’un foyer au sens des dispositions de l’article R. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles"
ayant un enfant ensemble, il y a bien des liens d'intimité, donc vous formez un couple.
"qu’il revient aux autorités compétentes, en pareil cas, de rapporter la preuve que, par-delà une communauté partielle d’intérêts que justifient des liens de solidarité et d’amitié, existent des liens d’intimité tels qu’il en résulte nécessairement dans la constitution d’un foyer au sens des dispositions de l’article R. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles"
ayant un enfant ensemble, il y a bien des liens d'intimité, donc vous formez un couple.
djivi38
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27 sept. 2021 à 23:23
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bonjour,
voir ce lien : https://www.aide-sociale.fr/allocation-logement-proprietaire/
cdt.
"Nous sommes tous les 2 propriétaires chacun de notre bien"
voir ce lien : https://www.aide-sociale.fr/allocation-logement-proprietaire/
cdt.
Lucis1989
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29 septembre 2021
27 sept. 2021 à 23:58
27 sept. 2021 à 23:58
Merci de votre réponse mais je ne parle pas d'APL mais plutôt de notre statut auprès de la caf.
Devons nous mettre en commun nos revenus pour certaines aides pour notre enfant malgré notre situation de non concubinage ?
Devons nous mettre en commun nos revenus pour certaines aides pour notre enfant malgré notre situation de non concubinage ?
djivi38
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Lucis1989
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29 septembre 2021
28 sept. 2021 à 00:26
28 sept. 2021 à 00:26
OK. Vous avez la réponse post 2.
Bonne fin de grossesse :-)
Bonne fin de grossesse :-)