En couple ou non pour la caf ?
Lucis1989
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Betina -
Betina -
Bonjour,
Actuellement enceinte je me pose une question qui me perturbe car je souhaite être dans les clous pour la caf.
Je suis actuellement en couple avec le papa mais pour convenance personnelle et professionnelle nous ne souhaitons pas vivre ensemble et continuer à se voir 2 3 fois par semaine.
Nous sommes tous les 2 propriétaires chacun de notre bien et indépendant l'un de l'autre au niveua financier !.
Suis je consideree en couple par la caf ou pas ? J'ai du mal a comprendre la définition de la vie maritale sur le site de la caf.
Merci.
Actuellement enceinte je me pose une question qui me perturbe car je souhaite être dans les clous pour la caf.
Je suis actuellement en couple avec le papa mais pour convenance personnelle et professionnelle nous ne souhaitons pas vivre ensemble et continuer à se voir 2 3 fois par semaine.
Nous sommes tous les 2 propriétaires chacun de notre bien et indépendant l'un de l'autre au niveua financier !.
Suis je consideree en couple par la caf ou pas ? J'ai du mal a comprendre la définition de la vie maritale sur le site de la caf.
Merci.
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3 réponses
https://www.conseil-etat.fr/CE/CJAS/boc2017/ccas1/a0010010.htm
"qu’il revient aux autorités compétentes, en pareil cas, de rapporter la preuve que, par-delà une communauté partielle d’intérêts que justifient des liens de solidarité et d’amitié, existent des liens d’intimité tels qu’il en résulte nécessairement dans la constitution d’un foyer au sens des dispositions de l’article R. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles"
ayant un enfant ensemble, il y a bien des liens d'intimité, donc vous formez un couple.
"qu’il revient aux autorités compétentes, en pareil cas, de rapporter la preuve que, par-delà une communauté partielle d’intérêts que justifient des liens de solidarité et d’amitié, existent des liens d’intimité tels qu’il en résulte nécessairement dans la constitution d’un foyer au sens des dispositions de l’article R. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles"
ayant un enfant ensemble, il y a bien des liens d'intimité, donc vous formez un couple.
bonjour,
voir ce lien : https://www.aide-sociale.fr/allocation-logement-proprietaire/
cdt.
"Nous sommes tous les 2 propriétaires chacun de notre bien"
voir ce lien : https://www.aide-sociale.fr/allocation-logement-proprietaire/
cdt.
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