En couple ou non pour la caf ?

Lucis1989 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2021 - 27 sept. 2021 à 23:08
 Betina - 30 sept. 2021 à 23:49
Bonjour,
Actuellement enceinte je me pose une question qui me perturbe car je souhaite être dans les clous pour la caf.

Je suis actuellement en couple avec le papa mais pour convenance personnelle et professionnelle nous ne souhaitons pas vivre ensemble et continuer à se voir 2 3 fois par semaine.
Nous sommes tous les 2 propriétaires chacun de notre bien et indépendant l'un de l'autre au niveua financier !.

Suis je consideree en couple par la caf ou pas ? J'ai du mal a comprendre la définition de la vie maritale sur le site de la caf.

Merci.

3 réponses

PA486 Messages postés 5952 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2024 2 055
27 sept. 2021 à 23:45
https://www.conseil-etat.fr/CE/CJAS/boc2017/ccas1/a0010010.htm
"qu’il revient aux autorités compétentes, en pareil cas, de rapporter la preuve que, par-delà une communauté partielle d’intérêts que justifient des liens de solidarité et d’amitié, existent des liens d’intimité tels qu’il en résulte nécessairement dans la constitution d’un foyer au sens des dispositions de l’article R. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles"

ayant un enfant ensemble, il y a bien des liens d'intimité, donc vous formez un couple.
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djivi38 Messages postés 51620 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2024 15 215
27 sept. 2021 à 23:23
bonjour,

"Nous sommes tous les 2 propriétaires chacun de notre bien"

voir ce lien : https://www.aide-sociale.fr/allocation-logement-proprietaire/

cdt.
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Lucis1989 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2021
27 sept. 2021 à 23:58
Merci de votre réponse mais je ne parle pas d'APL mais plutôt de notre statut auprès de la caf.
Devons nous mettre en commun nos revenus pour certaines aides pour notre enfant malgré notre situation de non concubinage ?
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djivi38 Messages postés 51620 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2024 15 215 > Lucis1989 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2021
28 sept. 2021 à 00:26
OK. Vous avez la réponse post 2.
Bonne fin de grossesse :-)
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Non vous n’êtes pas en couple au yeux de la caf car deux domiciles, et pas d’intérêt financiers communs
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