En couple ou non pour la caf ?
Lucis1989
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29 septembre 2021
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27 sept. 2021 à 23:08
Betina - 30 sept. 2021 à 23:49
Betina - 30 sept. 2021 à 23:49
A voir également:
- En couple ou non pour la caf ?
- Caf couple ne vivant pas ensemble - Forum CAF
- Notification des droits de la caf ✓ - Forum aides au logement
- Se declarer seule alors qu'on est en couple caf ✓ - Forum Louer un logement
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Couple séparé vivant sous le même toit caf - Forum Aides et allocations
3 réponses
PA486
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26 mars 2023
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27 sept. 2021 à 23:45
27 sept. 2021 à 23:45
https://www.conseil-etat.fr/CE/CJAS/boc2017/ccas1/a0010010.htm
"qu’il revient aux autorités compétentes, en pareil cas, de rapporter la preuve que, par-delà une communauté partielle d’intérêts que justifient des liens de solidarité et d’amitié, existent des liens d’intimité tels qu’il en résulte nécessairement dans la constitution d’un foyer au sens des dispositions de l’article R. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles"
ayant un enfant ensemble, il y a bien des liens d'intimité, donc vous formez un couple.
"qu’il revient aux autorités compétentes, en pareil cas, de rapporter la preuve que, par-delà une communauté partielle d’intérêts que justifient des liens de solidarité et d’amitié, existent des liens d’intimité tels qu’il en résulte nécessairement dans la constitution d’un foyer au sens des dispositions de l’article R. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles"
ayant un enfant ensemble, il y a bien des liens d'intimité, donc vous formez un couple.
djivi38
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26 mars 2023
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27 sept. 2021 à 23:23
27 sept. 2021 à 23:23
bonjour,
voir ce lien : https://www.aide-sociale.fr/allocation-logement-proprietaire/
cdt.
"Nous sommes tous les 2 propriétaires chacun de notre bien"
voir ce lien : https://www.aide-sociale.fr/allocation-logement-proprietaire/
cdt.
Lucis1989
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29 septembre 2021
27 sept. 2021 à 23:58
27 sept. 2021 à 23:58
Merci de votre réponse mais je ne parle pas d'APL mais plutôt de notre statut auprès de la caf.
Devons nous mettre en commun nos revenus pour certaines aides pour notre enfant malgré notre situation de non concubinage ?
Devons nous mettre en commun nos revenus pour certaines aides pour notre enfant malgré notre situation de non concubinage ?
djivi38
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Lucis1989
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29 septembre 2021
28 sept. 2021 à 00:26
28 sept. 2021 à 00:26
OK. Vous avez la réponse post 2.
Bonne fin de grossesse :-)
Bonne fin de grossesse :-)