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Création ae et surrendettement

Mymy19120 Messages postés 2 Statut Membre -  
 gitane2229 -
Bonjour,
Je souhaite créer une ae mais j'j'ai déposé un dossier de surrendettement à la banque de France pour lequel j'j'ai reçu l'attestation d'enregistrement.
Puis je créer maintenant ou dois je attendre la décision ou le plan de redressement qui doit arriver dans les 3 mois ?
Merci d'avance

3 réponses

Réponse 1 / 3
gitane2229
 
Bonjour.

Il est préférable d'attendre la finalisation de votre dossier de surendettement avant de procéder à la création de votre micro-entreprise..

Article L333-3 code de la consommation
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Réponse 2 / 3
Mymy19120 Messages postés 2 Statut Membre
 
Bonjour,
Merci pour votre retour, cependant reçu ce jour la recevabilité de mon dossier, la création d'une ae va générer un revenu.
Puis-je créer à ce nouveau stade ?
J'avoue ne pas avoir bien compris votre lien.
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gitane2229
 
Bonjour.

L'activité de votre micro-entreprise ne doit pas remettre en cause le plan de remboursement établi par la commission de surendettement.

Donc, oui, au sens strict, vous pouvez créer votre micro-entreprise.
Vous souhaite une belle réussite dans la nouvelle entreprise.
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Réponse 3 / 3
jarjabings Messages postés 1081 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   203
 
Bonjour,

" Puis-je créer à ce nouveau stade ? "

Oui mais notifier préalablement à la BdF votre intention de créer votre micro entreprise en lui joignant une copie de votre business plan financier afin qu'elle est une idée somme toute relative à votre nouvelle capacité de remboursement via cette AE !
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