Création ae et surrendettement

Signaler
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 27 septembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
28 septembre 2021
-
 gitane2229 -
Bonjour,
Je souhaite créer une ae mais j'j'ai déposé un dossier de surrendettement à la banque de France pour lequel j'j'ai reçu l'attestation d'enregistrement.
Puis je créer maintenant ou dois je attendre la décision ou le plan de redressement qui doit arriver dans les 3 mois ?
Merci d'avance

3 réponses

Bonjour.

Il est préférable d'attendre la finalisation de votre dossier de surendettement avant de procéder à la création de votre micro-entreprise..

Article L333-3 code de la consommation
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 27 septembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
28 septembre 2021

Bonjour,
Merci pour votre retour, cependant reçu ce jour la recevabilité de mon dossier, la création d'une ae va générer un revenu.
Puis-je créer à ce nouveau stade ?
J'avoue ne pas avoir bien compris votre lien.
Bonjour.

L'activité de votre micro-entreprise ne doit pas remettre en cause le plan de remboursement établi par la commission de surendettement.

Donc, oui, au sens strict, vous pouvez créer votre micro-entreprise.
Vous souhaite une belle réussite dans la nouvelle entreprise.
Messages postés
49
Date d'inscription
dimanche 15 août 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
29 septembre 2021
17
Bonjour,

" Puis-je créer à ce nouveau stade ? "

Oui mais notifier préalablement à la BdF votre intention de créer votre micro entreprise en lui joignant une copie de votre business plan financier afin qu'elle est une idée somme toute relative à votre nouvelle capacité de remboursement via cette AE !