Création ae et surrendettement
Mymy19120
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
Je souhaite créer une ae mais j'j'ai déposé un dossier de surrendettement à la banque de France pour lequel j'j'ai reçu l'attestation d'enregistrement.
Puis je créer maintenant ou dois je attendre la décision ou le plan de redressement qui doit arriver dans les 3 mois ?
Merci d'avance
Je souhaite créer une ae mais j'j'ai déposé un dossier de surrendettement à la banque de France pour lequel j'j'ai reçu l'attestation d'enregistrement.
Puis je créer maintenant ou dois je attendre la décision ou le plan de redressement qui doit arriver dans les 3 mois ?
Merci d'avance
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3 réponses
Bonjour.
Il est préférable d'attendre la finalisation de votre dossier de surendettement avant de procéder à la création de votre micro-entreprise..
Article L333-3 code de la consommation
Il est préférable d'attendre la finalisation de votre dossier de surendettement avant de procéder à la création de votre micro-entreprise..
Article L333-3 code de la consommation
Bonjour,
" Puis-je créer à ce nouveau stade ? "
Oui mais notifier préalablement à la BdF votre intention de créer votre micro entreprise en lui joignant une copie de votre business plan financier afin qu'elle est une idée somme toute relative à votre nouvelle capacité de remboursement via cette AE !
" Puis-je créer à ce nouveau stade ? "
Oui mais notifier préalablement à la BdF votre intention de créer votre micro entreprise en lui joignant une copie de votre business plan financier afin qu'elle est une idée somme toute relative à votre nouvelle capacité de remboursement via cette AE !