Création ae et surrendettement

Mymy19120 -  
Bonjour,
Je souhaite créer une ae mais j'j'ai déposé un dossier de surrendettement à la banque de France pour lequel j'j'ai reçu l'attestation d'enregistrement.
Puis je créer maintenant ou dois je attendre la décision ou le plan de redressement qui doit arriver dans les 3 mois ?
Merci d'avance

3 réponses

  1. gitane2229
    Bonjour.

    Il est préférable d'attendre la finalisation de votre dossier de surendettement avant de procéder à la création de votre micro-entreprise..

    Article L333-3 code de la consommation
    1
    1. Mymy19120 Auteur
      Bonjour,
      Merci pour votre retour, cependant reçu ce jour la recevabilité de mon dossier, la création d'une ae va générer un revenu.
      Puis-je créer à ce nouveau stade ?
      J'avoue ne pas avoir bien compris votre lien.
      0
      1. gitane2229
        Bonjour.

        L'activité de votre micro-entreprise ne doit pas remettre en cause le plan de remboursement établi par la commission de surendettement.

        Donc, oui, au sens strict, vous pouvez créer votre micro-entreprise.
        Vous souhaite une belle réussite dans la nouvelle entreprise.
        0
    2. jarjabings
      Bonjour,

      " Puis-je créer à ce nouveau stade ? "

      Oui mais notifier préalablement à la BdF votre intention de créer votre micro entreprise en lui joignant une copie de votre business plan financier afin qu'elle est une idée somme toute relative à votre nouvelle capacité de remboursement via cette AE !
      0

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