Création ae et surrendettement
Mymy19120
Messages postés
2
Statut
Membre
-
gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
Je souhaite créer une ae mais j'j'ai déposé un dossier de surrendettement à la banque de France pour lequel j'j'ai reçu l'attestation d'enregistrement.
Puis je créer maintenant ou dois je attendre la décision ou le plan de redressement qui doit arriver dans les 3 mois ?
Merci d'avance
Je souhaite créer une ae mais j'j'ai déposé un dossier de surrendettement à la banque de France pour lequel j'j'ai reçu l'attestation d'enregistrement.
Puis je créer maintenant ou dois je attendre la décision ou le plan de redressement qui doit arriver dans les 3 mois ?
Merci d'avance
3 réponses
-
Bonjour.
Il est préférable d'attendre la finalisation de votre dossier de surendettement avant de procéder à la création de votre micro-entreprise..
Article L333-3 code de la consommation -
Bonjour,
Merci pour votre retour, cependant reçu ce jour la recevabilité de mon dossier, la création d'une ae va générer un revenu.
Puis-je créer à ce nouveau stade ?
J'avoue ne pas avoir bien compris votre lien. -
Bonjour,
" Puis-je créer à ce nouveau stade ? "
Oui mais notifier préalablement à la BdF votre intention de créer votre micro entreprise en lui joignant une copie de votre business plan financier afin qu'elle est une idée somme toute relative à votre nouvelle capacité de remboursement via cette AE !
La législation juridique et financière évolue en permanence...