Seuil de CA

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 gitane2229 -
Bonjour, j'ai une question sur le seuil maximal de CA à ne pas dépasser.
Je suis auto-entrepreneur dans le domaine de la couverture.
Sur mes factures apparaisse une partie en prestation de service et une autre en revente de marchandise.
Sur mon logiciel compta (evoliz) c'est aussi comptabilisé comme ça.
Donc quand je fais ma déclaration trimestriel j'ai bien une partie prestation de service et une vente de marchandise.
Ma question: est ce que mon seuil maximal de CA est 72.600€ ou est ce que c'est 36.500€ pour la prestation de service et 94.300€ pour la vente de marchandise (chiffre trouvé sur impôts.gouv).
Merci d'avance.

1 réponse

Bonjour.

Attention à ne pas confondre tous les plafonds.
Pour une micro-entreprise, les seuils diffèrent suivant qu'il s'agit :
- des seuils pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise,
ou,
- des seuils à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base
TVA.

TVA
Prestations de services... seuil 34 400 et seuil majoré 36 500
Ventes marchandises...... seuil 85 800 et seuil majoré 94 300

Principe pour une activité mixte, où il y a 2 conditions cumulatives à respecter :
- CA total (Prest.serv.+vte marchandises) ====) seuil 85 800
ET
- CA (prestations de services)==============) seuil 34 400

Dans le cas de 2 années consécutives en seuil majoré (N et N+1), il y a assujettissement obligatoire à la TVA le 1er janvier de N+3.

Voir : lecoindesentrepreneurs.fr/tva-micro-entreprises