Succession : apporter les biens immobiliers dans une SCI
aurel
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27 sept. 2021 à 11:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 sept. 2021 à 12:52
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condorcet
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27 sept. 2021 à 12:52
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J'aimerais savoir si la succession peut se faire au bénéfice d'une sci m'appartenant.
La succession est revenue à des personnes physiques.
Si vous voulez mettre ces biens en SCI, il vous appartient de la créer et de les lui apporter.
Si n'en voulez pas à titre personnel, vous pouvez renoncer à la succession qui reviendra alors à vos enfants ou aux héritiers d'un rang subséquent suivant les règles de la dévolution légale.
La succession est revenue à des personnes physiques.
Si vous voulez mettre ces biens en SCI, il vous appartient de la créer et de les lui apporter.
Si n'en voulez pas à titre personnel, vous pouvez renoncer à la succession qui reviendra alors à vos enfants ou aux héritiers d'un rang subséquent suivant les règles de la dévolution légale.