Succession bail commercial et fond de commerce
Cocoloco974
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27 sept. 2021 à 11:28
Cocoloco974 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 21 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2021 - 28 sept. 2021 à 13:19
Cocoloco974 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 21 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2021 - 28 sept. 2021 à 13:19
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6 réponses
condorcet
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27 sept. 2021 à 12:54
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Que se passera-t-il en cas de décès de mon père ?
Le bail se poursuivra par ses héritiers jusqu'à son terme .
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condorcet
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28 sept. 2021 à 08:51
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mais concrètement comment cela se passe ???
Il appartient aux héritiers de faire les démarches nécessaires auprès des administrations ou greffe du tribunal de commerce, démarches appelée 'déclaration d'existence".
Son compte en banque va être fermé ....
C'est si difficile d'en ouvrir un autre au nom de l' "indivision XYZ" ?
Il appartient aux héritiers de faire les démarches nécessaires auprès des administrations ou greffe du tribunal de commerce, démarches appelée 'déclaration d'existence".
Son compte en banque va être fermé ....
C'est si difficile d'en ouvrir un autre au nom de l' "indivision XYZ" ?
Cocoloco974
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28 septembre 2021
28 sept. 2021 à 10:02
28 sept. 2021 à 10:02
Merci de rester cordial !!! Je n'y connais rien et suis dans une situation complexe !!!!
Vous connaissez Mayotte ce département "Français" où la moindre petite démarche peut se transformer en montagne infranchissable ???? L'entreprise de mon père s'y trouve et moi non !!! Ni lui d'ailleurs qui est dans l'incapacité de gérer ses affaires du fait de sa maladie ..... Donc beaucoup de questions se posent à moi....
Est-ce que une donation ou vente à un prix symbolique aux héritiers (de son vivant) serait plus simple ou avantageux ???
Merci
Vous connaissez Mayotte ce département "Français" où la moindre petite démarche peut se transformer en montagne infranchissable ???? L'entreprise de mon père s'y trouve et moi non !!! Ni lui d'ailleurs qui est dans l'incapacité de gérer ses affaires du fait de sa maladie ..... Donc beaucoup de questions se posent à moi....
Est-ce que une donation ou vente à un prix symbolique aux héritiers (de son vivant) serait plus simple ou avantageux ???
Merci
condorcet
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28 sept. 2021 à 11:12
28 sept. 2021 à 11:12
Est-ce que une donation ou vente à un prix symbolique aux héritiers (de son vivant) serait plus simple ou avantageux ???
En métropole l'on ne pratique pas les recettes de cuisine mahoraise.
Changez de forum.........pour rester cordial.
En métropole l'on ne pratique pas les recettes de cuisine mahoraise.
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Cocoloco974
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28 septembre 2021
28 sept. 2021 à 12:52
28 sept. 2021 à 12:52
Je ne comprends pas votre animosité....
J'essaie juste d'y voir plus claire et je cherche des réponses à mes questions, il me semble que ce forum est fait pour cela.
Il me semble aussi que la donation de son vivant existe bien dans la loi française et que ce n'est pas une recette de cuisine..... mahoraise ou autre !
Je n'ai pas grand chose à gagner dans tout cela je ne le fais pas pour moi mais pour un homme au seuil de sa mort qui a envie de partir sereinement....
Si vous ne souhaitez pas me répondre, libre à vous mais je ne comprends pas pourquoi vous répondez avec autant d'agacement.... peut-être pourriez-vous m'expliquer....
J'essaie juste d'y voir plus claire et je cherche des réponses à mes questions, il me semble que ce forum est fait pour cela.
Il me semble aussi que la donation de son vivant existe bien dans la loi française et que ce n'est pas une recette de cuisine..... mahoraise ou autre !
Je n'ai pas grand chose à gagner dans tout cela je ne le fais pas pour moi mais pour un homme au seuil de sa mort qui a envie de partir sereinement....
Si vous ne souhaitez pas me répondre, libre à vous mais je ne comprends pas pourquoi vous répondez avec autant d'agacement.... peut-être pourriez-vous m'expliquer....
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28 sept. 2021 à 12:58
28 sept. 2021 à 12:58
Je ne comprends pas votre animosité....
De ma part aucune animosité.
Il se trouve que les mentalités mohoraises ne sont pas en adéquation avec celles des métropolitains.
Exemple : qui va payer la reconstruction de l'hôtel de ville incendié de KOUNGOU ?
Pas moi, mais la métropole c'est certain!!
De ma part aucune animosité.
Il se trouve que les mentalités mohoraises ne sont pas en adéquation avec celles des métropolitains.
Exemple : qui va payer la reconstruction de l'hôtel de ville incendié de KOUNGOU ?
Pas moi, mais la métropole c'est certain!!
Cocoloco974
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28 septembre 2021
Modifié le 28 sept. 2021 à 14:06
Modifié le 28 sept. 2021 à 14:06
La métropole paye pour Mayotte depuis toujours.... Pensez-vous que ce soit par philanthropie ???
Nous pourrions débattre de tout cela mais ce n'est pas le lieu ni le propos.
Je ne comprends toujours pas pourquoi de telles considérations apparaissent dans la conversation juste à l'évocation du mot "Mayotte". Je recherche bel et bien des informations sur le droit Français !
Nous pourrions débattre de tout cela mais ce n'est pas le lieu ni le propos.
Je ne comprends toujours pas pourquoi de telles considérations apparaissent dans la conversation juste à l'évocation du mot "Mayotte". Je recherche bel et bien des informations sur le droit Français !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 sept. 2021 à 07:37