Arnaque pour gagner un iphone

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Bonjour Mesdames et Messieurs,

Ma belle fille de 15 ans, Ambre, a passé une multitudes d'appels sva, numéros surtaxés en 0892, 0898, appâtée par la promesse de gagner un iPhone, elle a composé pas moins de 200 appels afin de récupérer des codes, résultat son père se retrouve avec une note RED SFR pour 1400 € !!!!!
Quels sont les recours ? S'il en existe
déposer une plainte ? contre qui ?
faut il rejeter le prélèvement le temps de monter un dossier et une procédure ?
peut on faire valoir un droit de rétraction ?
j'ai identifié quelques numéros sur le site "surmafacture" j'aimerais intervenir auprès d'eux entre autres
Quel texte de loi appliquer ?
S'agit il de Pingcall ?
J'ai également lu ceci :

X - Quelle procédure est prévue contre les fournisseurs et opérateurs défaillants ?
L’article 11 de la loi a été réécrit et complété et a trait aux actions que peuvent diligenter l’autorité administrative à l’encontre des fournisseurs et opérateurs.

Article L524-3 du code de la consommation réécrit :

« En cas d’infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux articles L511-5, L511-6 et L511-7 ou au livre IV du présent code, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à l’autorité judiciaire de prescrire en référé ou sur requête aux fournisseurs d’un service téléphonique au public, au sens du 7° de l’article L32 du code des postes et des communications électroniques, ainsi qu’aux opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° du même article L32, exploitant un numéro à valeur ajoutée toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser un dommage causé par un service à valeur ajoutée. L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut notamment demander à l’autorité judiciaire de prescrire aux opérateurs de communications électroniques au sens du même 6° exploitant un numéro à valeur ajoutée de ne pas affecter au fournisseur de service à valeur ajoutée de nouveaux numéros pouvant être surtaxés pendant une durée qui ne peut excéder un an ».

Merci de m'avoir lue et de vos précieuses réponses

Bon dimanche à vous toutes et tous

1 réponse

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Rien ne vous empêche de porter plainte pour ... on ne sait pas trop quoi, votre avocat vous conseiller sans doute au mieux dans cet objectif.
Pour l'éducation de bon sens des adolescents, il ne pourra cependant pas se prétendre forcément compétent.

Cela étant, il va être a priori assez compliqué d'ester au niveau d'un FAI, lequel n'a ici aucune réelle responsabilité puisque d'une part ce n'est pas lui qui attribue des numéros de téléphone ni n'est tenu d'avertir les abonnés quant aux actions qu'ils réalisent et parce que les appels vers numéros surtaxés sont précédés d'une information quant à leur coût (du type « Xxx € la minute + X€ par appel»).
Tout au plus pourriez-vous vérifier si les liens menant vers les numéros en question contiennent bien cet avertissement puis assigner leur propriétaire pour ce manquement.
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Merci BmV j'irai voir bon dimanche