Non restitution de la caution aprés départ
xav
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djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après 3 ans de location d'un studio je constate des traces de moisissures sur le mur de façade de chaque côté de la fenêtre, j'en averti l'agence qui préviens la propriétaire. Trois artisans viennent et font le même constat " il y a un manque d'aération dans le logement - pas de ventilation haute et basse dans la salle de bains et une ventilation haute insuffisante au niveau de la fenêtre".
Trois mois plus tard à l'état des lieux de sorti, je propose de repeindre le mur ou il y a des traces. L'agence me dit que ce n'est pas nécessaire des travaux vont être réalisé pour isoler et changer la fenêtre. On me dit de ne pas m'inquiéter pour le retour de la caution.
Après deux mois on me restitue la moitié de la caution et excepté la peinture aucuns travaux n'ont été réalisés par le propriétaire, bien que l'humidité soit dû a un manque d'isolation du mur et d'aération réglementaire du logement. Suite à plusieurs échanges en recommandés avec l'agence c'est un refus stricte que je viens de recevoir.
Merci de m'indiquer vers qui je dois me tourner.
cordialement.
Xavier
Après 3 ans de location d'un studio je constate des traces de moisissures sur le mur de façade de chaque côté de la fenêtre, j'en averti l'agence qui préviens la propriétaire. Trois artisans viennent et font le même constat " il y a un manque d'aération dans le logement - pas de ventilation haute et basse dans la salle de bains et une ventilation haute insuffisante au niveau de la fenêtre".
Trois mois plus tard à l'état des lieux de sorti, je propose de repeindre le mur ou il y a des traces. L'agence me dit que ce n'est pas nécessaire des travaux vont être réalisé pour isoler et changer la fenêtre. On me dit de ne pas m'inquiéter pour le retour de la caution.
Après deux mois on me restitue la moitié de la caution et excepté la peinture aucuns travaux n'ont été réalisés par le propriétaire, bien que l'humidité soit dû a un manque d'isolation du mur et d'aération réglementaire du logement. Suite à plusieurs échanges en recommandés avec l'agence c'est un refus stricte que je viens de recevoir.
Merci de m'indiquer vers qui je dois me tourner.
cordialement.
Xavier
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1 réponse
bonjour,
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Que disent vos EDLE et Sortant au sujet de cette dégradation ?
Avez-vous signé ces EDL ?
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
vous n'êtes donc pas responsable et devez réclamer la restitution du solde votre DG (courrier RAR, dont vous gardez copie et récépissés).
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos (particulièrement le § II-H), ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Que disent vos EDLE et Sortant au sujet de cette dégradation ?
Avez-vous signé ces EDL ?
"aucuns travaux n'ont été réalisés par le propriétaire"
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
"Trois artisans viennent et font le même constat : ...."
vous n'êtes donc pas responsable et devez réclamer la restitution du solde votre DG (courrier RAR, dont vous gardez copie et récépissés).
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos (particulièrement le § II-H), ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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