Non restitution de la caution aprés départ
xav
-
24 sept. 2021 à 13:00
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 24 sept. 2021 à 14:00
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 24 sept. 2021 à 14:00
A voir également:
- Non restitution de la caution aprés départ
- Comment faire un chèque de caution non encaissable - Forum Auto-entrepreneur
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Immobilier
- Virement caution avant signature bail - Forum Louer un logement
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
- Modèle lettre départ retraite word - - Modèles de lettres Salariés
1 réponse
djivi38
Messages postés
51324
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
15 122
24 sept. 2021 à 14:00
24 sept. 2021 à 14:00
bonjour,
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Que disent vos EDLE et Sortant au sujet de cette dégradation ?
Avez-vous signé ces EDL ?
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
vous n'êtes donc pas responsable et devez réclamer la restitution du solde votre DG (courrier RAR, dont vous gardez copie et récépissés).
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos (particulièrement le § II-H), ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Que disent vos EDLE et Sortant au sujet de cette dégradation ?
Avez-vous signé ces EDL ?
"aucuns travaux n'ont été réalisés par le propriétaire"
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
"Trois artisans viennent et font le même constat : ...."
vous n'êtes donc pas responsable et devez réclamer la restitution du solde votre DG (courrier RAR, dont vous gardez copie et récépissés).
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos (particulièrement le § II-H), ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.