Délai saisie tribunal après non-conciliation

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27 septembre 2021
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Bonjour,

Après passage en conciliation n'ayant pas abouti à un accord pour un litige entre un bailleur et un locataire, le conciliateur de justice a établi un bulletin de non-conciliation.

Le demandeur (en l'occurrence le locataire, représenté par son avocat) va pouvoir, s'il le souhaite, saisir le tribunal avec ce bulletin.

Quel est le délai dont il dispose pour saisir le tribunal?

L'information sera-t-elle immédiatement communiquée au bailleur?

Merci pour votre aide :)

Marie

2 réponses

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Bonjour

le délai dépend de la prescription
qui en fonction de ce qui est demandé est de 3 ou 5 ans.

Le propriétaire recevra une convocation, ou du tribunal, ou qu'il faudra lui adresser par huissier selon l'affaire
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La loi dit que préalablement au tribunal il faut tenter une conciliation...votre adversaire en pratique aurait même pu déjà saisir en parallèle le tribunal