Délai saisie tribunal après non-conciliation
MarieLulu
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24 sept. 2021 à 13:55
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 27 sept. 2021 à 11:09
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 27 sept. 2021 à 11:09
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sleepy00
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24 sept. 2021 à 21:28
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Bonjour
le délai dépend de la prescription
qui en fonction de ce qui est demandé est de 3 ou 5 ans.
Le propriétaire recevra une convocation, ou du tribunal, ou qu'il faudra lui adresser par huissier selon l'affaire
le délai dépend de la prescription
qui en fonction de ce qui est demandé est de 3 ou 5 ans.
Le propriétaire recevra une convocation, ou du tribunal, ou qu'il faudra lui adresser par huissier selon l'affaire
Poisson92100
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27 sept. 2021 à 11:09
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La loi dit que préalablement au tribunal il faut tenter une conciliation...votre adversaire en pratique aurait même pu déjà saisir en parallèle le tribunal