Délai saisie tribunal après non-conciliation
MarieLulu
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après passage en conciliation n'ayant pas abouti à un accord pour un litige entre un bailleur et un locataire, le conciliateur de justice a établi un bulletin de non-conciliation.
Le demandeur (en l'occurrence le locataire, représenté par son avocat) va pouvoir, s'il le souhaite, saisir le tribunal avec ce bulletin.
Quel est le délai dont il dispose pour saisir le tribunal?
L'information sera-t-elle immédiatement communiquée au bailleur?
Merci pour votre aide :)
Marie
Après passage en conciliation n'ayant pas abouti à un accord pour un litige entre un bailleur et un locataire, le conciliateur de justice a établi un bulletin de non-conciliation.
Le demandeur (en l'occurrence le locataire, représenté par son avocat) va pouvoir, s'il le souhaite, saisir le tribunal avec ce bulletin.
Quel est le délai dont il dispose pour saisir le tribunal?
L'information sera-t-elle immédiatement communiquée au bailleur?
Merci pour votre aide :)
Marie
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