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Délai saisie tribunal après non-conciliation

MarieLulu - 24 sept. 2021 à 13:55
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 27 sept. 2021 à 11:09
Bonjour,

Après passage en conciliation n'ayant pas abouti à un accord pour un litige entre un bailleur et un locataire, le conciliateur de justice a établi un bulletin de non-conciliation.

Le demandeur (en l'occurrence le locataire, représenté par son avocat) va pouvoir, s'il le souhaite, saisir le tribunal avec ce bulletin.

Quel est le délai dont il dispose pour saisir le tribunal?

L'information sera-t-elle immédiatement communiquée au bailleur?

Merci pour votre aide :)

Marie
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2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
24 sept. 2021 à 21:28
Bonjour

le délai dépend de la prescription
qui en fonction de ce qui est demandé est de 3 ou 5 ans.

Le propriétaire recevra une convocation, ou du tribunal, ou qu'il faudra lui adresser par huissier selon l'affaire
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
27 sept. 2021 à 11:09
La loi dit que préalablement au tribunal il faut tenter une conciliation...votre adversaire en pratique aurait même pu déjà saisir en parallèle le tribunal
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