Dernier vivant
ISA
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon papa venant de décéder, avait devant notaire, fait le nécessaire au dernier des vivants afin de protéger ma maman.
Pourquoi le notaire demande ce jour à ma maman de faire estimer sa maison.
Nous sommes 3 enfants et rien ne sera demandé de notre part tant que notre maman sera en vie.
Merci pour votre réponse car nous sommes un peu perdu dans toutes ses démarches.
Cdt
Mon papa venant de décéder, avait devant notaire, fait le nécessaire au dernier des vivants afin de protéger ma maman.
Pourquoi le notaire demande ce jour à ma maman de faire estimer sa maison.
Nous sommes 3 enfants et rien ne sera demandé de notre part tant que notre maman sera en vie.
Merci pour votre réponse car nous sommes un peu perdu dans toutes ses démarches.
Cdt
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3 réponses
Bonjour.
Afin d'établir la déclaration fiscale de succession, le notaire a besoin de connaître cette évaluation.
Afin d'établir la déclaration fiscale de succession, le notaire a besoin de connaître cette évaluation.
nous sommes un peu perdu dans toutes ses démarches.
La donation au dernier vivant n'a pas pour objectif d'éliminer les enfants de la succession de leur père.
Elle renforce les droits du conjoint survivant sans les léser.
Même si vous souhaitez tout laisser à la disposition des biens à votre mère jusqu'à la fin de ses jours, vous conservez vos droits dans la succession de votre père.
Pour cette raison le notaire demande une évaluation de cette maison pour dresser une attestation successorale de propriété qui sera le titre de propriété de votre mère et ses enfants.
La donation au dernier vivant n'a pas pour objectif d'éliminer les enfants de la succession de leur père.
Elle renforce les droits du conjoint survivant sans les léser.
Même si vous souhaitez tout laisser à la disposition des biens à votre mère jusqu'à la fin de ses jours, vous conservez vos droits dans la succession de votre père.
Pour cette raison le notaire demande une évaluation de cette maison pour dresser une attestation successorale de propriété qui sera le titre de propriété de votre mère et ses enfants.
Une donation au dernier vivant ne signifie pas que toute la succession de votre père revient à votre mère d'une part et qu'il n'y a aucune démarche ou formalité à effectuer.
TOUT ce que possédait votre père à son décès doit être listé et évalué en vue de faire la déclaration de succession qui permet :
. De connaître la part de chacun dans la succession
. De calculer les droits de succession éventuels
TOUT ce que possédait votre père à son décès doit être listé et évalué en vue de faire la déclaration de succession qui permet :
. De connaître la part de chacun dans la succession
. De calculer les droits de succession éventuels
La législation juridique et financière évolue en permanence...