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Décès de mes parents que j'hébergeais à titre gratuit

Gaele - 23 sept. 2021 à 15:23
condorcet Messages postés 39474 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2023 - 23 sept. 2021 à 15:51
Bonjour,
Mes parents sont décédés tous deux en 2020 laissant pas mal de dettes. J'ai acheté une propriété avec deux maisons il y a 6 ans et ils logeaient à titre gratuit dans une de ces maisons. J'ai refusé la succession à cause des dettes, mes enfants ont également refusé, il n'y a donc pas d'héritier. Que dois je faire de leurs affaires pour pouvoir utiliser la maison qu'ils occupaient ?

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39474 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2023 18 176
23 sept. 2021 à 15:51
Que dois je faire de leurs affaires pour pouvoir utiliser la maison qu'ils occupaient ?
L'ensemble des héritiers y ayant renoncé, la succession de chacun de vos parents n'a plus de représentant.
Elle est vacante.
Seul un jugement est en mesure de constater cette vacance et de désigner l'administration des DOMAINES de l'Etat pour la gérer.
Généralement la décision de saisir le tribunal est prise par les créanciers.
Si depuis 2020 aucun d'eux n'a pris cette initiative, il serait judicieux que vous le fassiez en vue de libérer votre maison des affaires ayant appartenu à vos parents.
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