Décès de mes parents que j'hébergeais à titre gratuit
Gaele
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23 sept. 2021 à 15:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 sept. 2021 à 15:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 sept. 2021 à 15:51
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condorcet
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23 sept. 2021 à 15:51
23 sept. 2021 à 15:51
Que dois je faire de leurs affaires pour pouvoir utiliser la maison qu'ils occupaient ?
L'ensemble des héritiers y ayant renoncé, la succession de chacun de vos parents n'a plus de représentant.
Elle est vacante.
Seul un jugement est en mesure de constater cette vacance et de désigner l'administration des DOMAINES de l'Etat pour la gérer.
Généralement la décision de saisir le tribunal est prise par les créanciers.
Si depuis 2020 aucun d'eux n'a pris cette initiative, il serait judicieux que vous le fassiez en vue de libérer votre maison des affaires ayant appartenu à vos parents.
L'ensemble des héritiers y ayant renoncé, la succession de chacun de vos parents n'a plus de représentant.
Elle est vacante.
Seul un jugement est en mesure de constater cette vacance et de désigner l'administration des DOMAINES de l'Etat pour la gérer.
Généralement la décision de saisir le tribunal est prise par les créanciers.
Si depuis 2020 aucun d'eux n'a pris cette initiative, il serait judicieux que vous le fassiez en vue de libérer votre maison des affaires ayant appartenu à vos parents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...