Démission chauffeur bus

RANCOIS - 21 sept. 2021 à 13:14
caroledu92 Messages postés 14806 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 22 sept. 2021 à 10:29
Bonjour,

j'ai un amis chauffeur qui n'a pas reçu sont salaire depuis 5 mois et le jour ou ils a donner sa lettre de démission sont patron la déchiré pour le gardé de force et le pire dans tout ca ils luis donne que 100€ pour faire l'essence pour faire le scolaire alors qu'ils fait plus 250 km par jour allée et retour.

ma question est est ce qu'ils peux démissionner sont passé à la diète ?
car il à trouver un emploi et en lui demande le rapport de la diète + ca lettre de démission.

1 réponse

caroledu92 Messages postés 14806 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 4 624
22 sept. 2021 à 10:29
Bonjour

Qu'est ce que la diète ???

Afin d'obtenir le paiement dû par son employeur, il sera nécessaire d'effectuer :
• une mise en demeure d'agir : envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l’employeur en lui demandant d'exécuter son obligation légale de verser le salaire dans les plus brefs délais conformément aux dispositions du Code du travail.

• Saisir le Conseil de Prud'hommes (CPH) si l'employeur ne se décide toujours pas de payer après cette sommation

Au regard de l'article L. 3245-1 du Code du travail, votre ami a un délai de 3 ans pour agir devant le CPH à compter du jour où le salaire aurait dû être payé.
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