Démission chauffeur bus
RANCOIS
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21 sept. 2021 à 13:14
caroledu92 Messages postés 14816 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 8 décembre 2024 - 22 sept. 2021 à 10:29
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A voir également:
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caroledu92
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8 décembre 2024
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22 sept. 2021 à 10:29
22 sept. 2021 à 10:29
Bonjour
Qu'est ce que la diète ???
Afin d'obtenir le paiement dû par son employeur, il sera nécessaire d'effectuer :
• une mise en demeure d'agir : envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l’employeur en lui demandant d'exécuter son obligation légale de verser le salaire dans les plus brefs délais conformément aux dispositions du Code du travail.
• Saisir le Conseil de Prud'hommes (CPH) si l'employeur ne se décide toujours pas de payer après cette sommation
Au regard de l'article L. 3245-1 du Code du travail, votre ami a un délai de 3 ans pour agir devant le CPH à compter du jour où le salaire aurait dû être payé.
Qu'est ce que la diète ???
Afin d'obtenir le paiement dû par son employeur, il sera nécessaire d'effectuer :
• une mise en demeure d'agir : envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l’employeur en lui demandant d'exécuter son obligation légale de verser le salaire dans les plus brefs délais conformément aux dispositions du Code du travail.
• Saisir le Conseil de Prud'hommes (CPH) si l'employeur ne se décide toujours pas de payer après cette sommation
Au regard de l'article L. 3245-1 du Code du travail, votre ami a un délai de 3 ans pour agir devant le CPH à compter du jour où le salaire aurait dû être payé.
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