Location logement sous compromis de vente
Bonjour, ma mère loue actuellement un logement depuis le 15/02/2021.
Le propriétaire actuel n'a signé l'achat de ce logement que le 1/08/2021, mais il a eu l'autorisation de l'ancien propriétaire de louer le logement avant cette date ( l'acte de vente devait être signé en février, mais a été retardé par le vendeur). A-t-il le droit de réclamer les loyer du 15/02/2021 au 31/07/2021 du fait qu'il n'était pas propriétaire des lieux pendant cette période? Si oui, le locataire est-il en droit de demander un justificatif du versement de ces loyers?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
Le propriétaire actuel n'a signé l'achat de ce logement que le 1/08/2021, mais il a eu l'autorisation de l'ancien propriétaire de louer le logement avant cette date ( l'acte de vente devait être signé en février, mais a été retardé par le vendeur). A-t-il le droit de réclamer les loyer du 15/02/2021 au 31/07/2021 du fait qu'il n'était pas propriétaire des lieux pendant cette période? Si oui, le locataire est-il en droit de demander un justificatif du versement de ces loyers?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
2 réponses
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Bonjour
Votre mère a t'elle payer un loyer a l'ancien propriétaire?
Dans la négative, bien sûr qu'elle doit payer au nouveau propriétaire et bien sûr qu'elle peut demander un justificatif -
Non , elle n'a pas payer de loyer à l'ancien propriétaire du fait que c'est le nouveau propriétaire qui lui donner l'autorisation d'habiter le logement en attendant de passer chez le notaire pour signer l'acte de vente. La signature de l'acte de vente devait se faire en février mais à été retarder et ne s'est faite que le 1/08/2021.
Le nouveau propriétaire veut que les loyers de février à juillet soient payer en espèces, ma mère peut elle refuser?-
ContributeurBonjour,
Si je comprends bien, le type lui a loué un bien qui ne lui appartenait pas ?
Et comment se fait-il qu'il avait les clés ?
Quelle embrouille !
A la place de votre mère, je lui dirais que suis d'accord pour payer le loyer mais pas en espèces (par chèque ou virement bancaire) et contre remise immédiate des quittances de loyer correspondantes...
A mon avis il va avoir du mal à justifier qu'il établisse ces documents pour un bien qui n'est pas à lui !
Cdt -
@gt.55Bonjour
A la place du locataire je me contenterais de payer mon loyer au bailleur officiel, le propriétaire initial, tant que je n'ai pas reçu de courrier officialisant le changement de propriétaire bailleur de sa part.
Qu'ils s'arrangent entre eux, ce n'est pas le problème du locataire ! -
Contributeur@GKLONEBonjour,
Légalement, ce serait sans doute la seule chose à faire, effectivement...
Mais en réclamant des quittances que le type ne pourra pas fournir, le locataire a des chances de ne rien devoir payer à personne ! -
@gt.55bonjour,
je suis de l'avis de GKLONE.
Puisque la locataire sait que son nouveau bailleur n'est propriétaire que depuis le 1°/08/2021, tous les loyers antérieurs sont à payer au propriétaire vendeur.
Si le nouveau propriétaire a le culot de demander des loyers pour une période où il n'était pas encore propriétaire, il aura aussi le culot d'établir des quittances de loyer...
cdt. -
Contributeur@djivi38Hello djivi38,
L'ancien propriétaire n'était peut-être même pas au courant que son logement était loué...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...