Fin de contrat de location/bail FJT
Fermé
Alex
-
Loka91 Messages postés 7 Statut Membre -
Loka91 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Actuellement en foyer de jeune travailleur, mon contrat de location/ bail n'a pas été renouvelé depuis fin aout . Le foyer m'a prévenu que le logement devait être repris pour fin septembre. Or,Je n'ai pas trouvé de logement. Le foyer m'a prévenu qu'ils me laissaient une durée 3 semaines!!! pour trouver un autre logement ce qui est très compliqué
Je n'ai pas reçu une lettre avec accusé réception pour m'informer de la situation ni de quelconque préavis ... Est ce normal ?
Merci de vos réponses
Actuellement en foyer de jeune travailleur, mon contrat de location/ bail n'a pas été renouvelé depuis fin aout . Le foyer m'a prévenu que le logement devait être repris pour fin septembre. Or,Je n'ai pas trouvé de logement. Le foyer m'a prévenu qu'ils me laissaient une durée 3 semaines!!! pour trouver un autre logement ce qui est très compliqué
Je n'ai pas reçu une lettre avec accusé réception pour m'informer de la situation ni de quelconque préavis ... Est ce normal ?
Merci de vos réponses
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2 réponses
bonjour,
Il n'ont pas le droit de te mettre dehors sans une procédure d'expulsion d'expulsion qui est très longue et sur laquelle ils ne se lancent que très rarement.
Les FJT ont dans leurs contrat un âge maximum pour y résider 25 ans ou 30 ans.
Il faut regarder les condition d'admission dans le contrat(âge).
Le contrat est un contrat d'un mois tacitement reconduit à la seule volonté du résident.(L.633-2 du CCH)
Les clauses du contrat et du règlement intérieur instituant des limitations à la jouissance à titre privé du local privatif constituant un domicile, autres que celles fixées par la législation en vigueur, sont réputées non écrites (L.633-2 du CCH)
Les clauses souvent intégrés visant à limiter la durée d'hébergement (souvent 12 ou 24 mois) ne serai pas prit en compte par un juge lors d'une procédure d'expulsion.
Des pratiques telles que le changement des serrures, ainsi que toute autre forme de pression ou menace pour quitter les lieux sont illégales expulsions irrégulières d'un lieu d'habitation de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.(L.226-4-2 du code pénal)
Il n'ont pas le droit de te mettre dehors sans une procédure d'expulsion d'expulsion qui est très longue et sur laquelle ils ne se lancent que très rarement.
Les FJT ont dans leurs contrat un âge maximum pour y résider 25 ans ou 30 ans.
Il faut regarder les condition d'admission dans le contrat(âge).
Le contrat est un contrat d'un mois tacitement reconduit à la seule volonté du résident.(L.633-2 du CCH)
Les clauses du contrat et du règlement intérieur instituant des limitations à la jouissance à titre privé du local privatif constituant un domicile, autres que celles fixées par la législation en vigueur, sont réputées non écrites (L.633-2 du CCH)
Les clauses souvent intégrés visant à limiter la durée d'hébergement (souvent 12 ou 24 mois) ne serai pas prit en compte par un juge lors d'une procédure d'expulsion.
Des pratiques telles que le changement des serrures, ainsi que toute autre forme de pression ou menace pour quitter les lieux sont illégales expulsions irrégulières d'un lieu d'habitation de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.(L.226-4-2 du code pénal)
bonjour,
lisez ce lien (officiel) sur les caractéristiques d'un contrat d'occupation en FJT et comparez-les à votre situation :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2018
cdt.
lisez ce lien (officiel) sur les caractéristiques d'un contrat d'occupation en FJT et comparez-les à votre situation :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2018
cdt.
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