Délai de préavis bail ou loi qui prévaut ?
Mrptt574
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20 sept. 2021 à 18:37
djivi38 Messages postés 52511 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2025 - 20 sept. 2021 à 18:49
djivi38 Messages postés 52511 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2025 - 20 sept. 2021 à 18:49
Bonjour,
Habitant un logement non meublé mon préavis pour résilier mon bail est selon la loi de 3 mois, en revanche il est stipulé dans mon bail que le locataire peut donner congé à tout moment en respectant un préavis d'un mois.
De ce fait est il possible de donner un préavis de un mois comme indiqué dans mon bail ou bien c'est la loi qui prévaut ?
Merci d'avance.
Habitant un logement non meublé mon préavis pour résilier mon bail est selon la loi de 3 mois, en revanche il est stipulé dans mon bail que le locataire peut donner congé à tout moment en respectant un préavis d'un mois.
De ce fait est il possible de donner un préavis de un mois comme indiqué dans mon bail ou bien c'est la loi qui prévaut ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Délai de préavis bail ou loi qui prévaut ?
- Loi elan - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Bail meublé pdf - Guide
1 réponse
djivi38
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6 mars 2025
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20 sept. 2021 à 18:49
20 sept. 2021 à 18:49
bonjour,
le préavis d'un logement nu est bien de 3 mois SAUF s'il est en zone tendue
Vérifiez ici si votre logement actuel est en zone tendue :
https://www.pap.fr/bailleur/ville-zone-tendue/liste
Si oui, vous pouvez donner votre congé avec un préavis de 1 mois : le motif de préavis réduit à 1 mois pour zone tendue est d(ordre public, donc vous n'avez pas à le justifier (au contraire de tous les autres motifs de préavis réduit), mais vous devez le mentionner quand même.
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de congé de la notification de votre congé et se terminera, de date, 1 mois plus tard.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux avant la fin dudit préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
le préavis d'un logement nu est bien de 3 mois SAUF s'il est en zone tendue
Vérifiez ici si votre logement actuel est en zone tendue :
https://www.pap.fr/bailleur/ville-zone-tendue/liste
Si oui, vous pouvez donner votre congé avec un préavis de 1 mois : le motif de préavis réduit à 1 mois pour zone tendue est d(ordre public, donc vous n'avez pas à le justifier (au contraire de tous les autres motifs de préavis réduit), mais vous devez le mentionner quand même.
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de congé de la notification de votre congé et se terminera, de date, 1 mois plus tard.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux avant la fin dudit préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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