Annulation d'une vente Auto pour absence de CT
marwalt
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A voir également:
- Annulation d'une vente Auto pour absence de CT
- Demande de permission d'absence - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Ct scooter - - Droits et formalités auto
- Lettre d'avertissement pour absence injustifiée - Guide
- Absence pour echographie papa - - Maladie
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gt.55
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15 avril 2022
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Modifié le 20 sept. 2021 à 16:31
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Bonjour,
A lire : https://www.ecartegrise.fr/blog/carte-grise/comment-annuler-cession-vehicule.html
Pour commencer, faites un courrier recommandé avec AR à l'acheteur pour l'informer de votre volonté d'annuler la vente, sachant qu'il n'y a pas eu de CT fourni et qu'il y a eu tromperie sur le kilométrage du véhicule.
Cela devrait inciter le vendeur à coopérer.
Sinon, vous pourrez passer par un conciliateur et/ou le tribunal pour l'obliger à le faire.
Cdt
A lire : https://www.ecartegrise.fr/blog/carte-grise/comment-annuler-cession-vehicule.html
Pour commencer, faites un courrier recommandé avec AR à l'acheteur pour l'informer de votre volonté d'annuler la vente, sachant qu'il n'y a pas eu de CT fourni et qu'il y a eu tromperie sur le kilométrage du véhicule.
Cela devrait inciter le vendeur à coopérer.
Sinon, vous pourrez passer par un conciliateur et/ou le tribunal pour l'obliger à le faire.
Cdt
Ulysse5818
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24 avril 2024
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20 sept. 2021 à 16:27
20 sept. 2021 à 16:27
Bonjour,
Il faut engager une procédure judiciaire, mais avant, envoyez lui une lettre recommandée avec AR lui demandant le remboursement sous huitaine (conservez une copie), s'il ne s'exécute pas, faites le convoquer par un conciliateur de justice (gratuit).
Il faut engager une procédure judiciaire, mais avant, envoyez lui une lettre recommandée avec AR lui demandant le remboursement sous huitaine (conservez une copie), s'il ne s'exécute pas, faites le convoquer par un conciliateur de justice (gratuit).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 sept. 2021 à 19:26
merci pour votre réponse rapide qui m'indique clairement la procédure à faire pour arriver à annuler cette vente.
De plus, ce véhicule comporte des vices cachés
Cdt
20 sept. 2021 à 19:36
20 sept. 2021 à 23:51
Modifié le 21 sept. 2021 à 08:57
J'ai effectivement écrit par erreur "à l'acheteur" dans mon message, désolé !
21 sept. 2021 à 11:37