Annulation d'une vente Auto pour absence de CT

marwalt Messages postés 15 Statut Membre -  
marwalt Messages postés 15 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai acheté un véhicule d'occasion et le vendeur ne m'a pas fourni le Contrôle Technique. De plus, le Certificat de Cession indique : Kilométrage 126 167 et en fait , après vérification personnelle, il s'agit de Milles Américains. Le véhicule a réellement 202982 Kilomètres au compteur.
Comment puis je faire pour annuler cette vente du 17/09/21
Merci de bien vouloir avoir l'amabilité de me renseigner
A voir également:

2 réponses

gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 418
 
Bonjour,

A lire : https://www.ecartegrise.fr/blog/carte-grise/comment-annuler-cession-vehicule.html

Pour commencer, faites un courrier recommandé avec AR à l'acheteur pour l'informer de votre volonté d'annuler la vente, sachant qu'il n'y a pas eu de CT fourni et qu'il y a eu tromperie sur le kilométrage du véhicule.
Cela devrait inciter le vendeur à coopérer.
Sinon, vous pourrez passer par un conciliateur et/ou le tribunal pour l'obliger à le faire.

Cdt

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marwalt Messages postés 15 Statut Membre 2
 
Bonjour,
merci pour votre réponse rapide qui m'indique clairement la procédure à faire pour arriver à annuler cette vente.
De plus, ce véhicule comporte des vices cachés
Cdt
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Ulysse5818 Messages postés 15475 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 882 > marwalt Messages postés 15 Statut Membre
 
Pour les vices cachés...c'est une autre histoire, il faut une expertise judiciaire qui coûte la peau des fesses.
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marwalt Messages postés 15 Statut Membre 2
 
Précision, il s'agit bien d'une lettre recommandée avec AR au vendeur ?
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 418 > marwalt Messages postés 15 Statut Membre
 
Oui, bien sûr...
J'ai effectivement écrit par erreur "à l'acheteur" dans mon message, désolé !
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marwalt Messages postés 15 Statut Membre 2 > gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
Pas de soucis, merci de la précision
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Ulysse5818 Messages postés 15475 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 882
 
Bonjour,

Il faut engager une procédure judiciaire, mais avant, envoyez lui une lettre recommandée avec AR lui demandant le remboursement sous huitaine (conservez une copie), s'il ne s'exécute pas, faites le convoquer par un conciliateur de justice (gratuit).
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