Annulation d'une vente Auto pour absence de CT
marwalt
Messages postés
15
Date d'inscription
mardi 25 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
12 décembre 2023
-
20 sept. 2021 à 16:22
marwalt Messages postés 15 Date d'inscription mardi 25 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2023 - 21 sept. 2021 à 11:37
marwalt Messages postés 15 Date d'inscription mardi 25 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2023 - 21 sept. 2021 à 11:37
A voir également:
- Annulation d'une vente Auto pour absence de CT
- Demande de permission d'absence - Guide
- Ct scooter - - Droits et formalités auto
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Lettre d'avertissement pour absence injustifiée - Guide
- Absence pour echographie papa - - Maladie
2 réponses
gt.55
Messages postés
17221
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2022
5 399
Modifié le 20 sept. 2021 à 16:31
Modifié le 20 sept. 2021 à 16:31
Bonjour,
A lire : https://www.ecartegrise.fr/blog/carte-grise/comment-annuler-cession-vehicule.html
Pour commencer, faites un courrier recommandé avec AR à l'acheteur pour l'informer de votre volonté d'annuler la vente, sachant qu'il n'y a pas eu de CT fourni et qu'il y a eu tromperie sur le kilométrage du véhicule.
Cela devrait inciter le vendeur à coopérer.
Sinon, vous pourrez passer par un conciliateur et/ou le tribunal pour l'obliger à le faire.
Cdt
A lire : https://www.ecartegrise.fr/blog/carte-grise/comment-annuler-cession-vehicule.html
Pour commencer, faites un courrier recommandé avec AR à l'acheteur pour l'informer de votre volonté d'annuler la vente, sachant qu'il n'y a pas eu de CT fourni et qu'il y a eu tromperie sur le kilométrage du véhicule.
Cela devrait inciter le vendeur à coopérer.
Sinon, vous pourrez passer par un conciliateur et/ou le tribunal pour l'obliger à le faire.
Cdt
Ulysse5818
Messages postés
12425
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2024
5 315
20 sept. 2021 à 16:27
20 sept. 2021 à 16:27
Bonjour,
Il faut engager une procédure judiciaire, mais avant, envoyez lui une lettre recommandée avec AR lui demandant le remboursement sous huitaine (conservez une copie), s'il ne s'exécute pas, faites le convoquer par un conciliateur de justice (gratuit).
Il faut engager une procédure judiciaire, mais avant, envoyez lui une lettre recommandée avec AR lui demandant le remboursement sous huitaine (conservez une copie), s'il ne s'exécute pas, faites le convoquer par un conciliateur de justice (gratuit).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 sept. 2021 à 19:26
merci pour votre réponse rapide qui m'indique clairement la procédure à faire pour arriver à annuler cette vente.
De plus, ce véhicule comporte des vices cachés
Cdt
20 sept. 2021 à 19:36
20 sept. 2021 à 23:51
Modifié le 21 sept. 2021 à 08:57
J'ai effectivement écrit par erreur "à l'acheteur" dans mon message, désolé !
21 sept. 2021 à 11:37