Modification du règlement intérieur de copropriété

Question

Bonjour,
Notre résidence est mixte. 114 lots dont 6 pour le commerce et le reste en habitation. Jusqu’à les commerces installés n'avaient aucun rapport avec la restauration ou le commerce alimentaire.  L’article relatif aux commerces ne mentionne que l'interdiction de l'activité musicale, les nuisances olfactives et sonores. Dans cette écriture la justice a souvent donné raison pour l'installation d'une restauration. Cette interdiction n'étant pas clairement écrite. Pour anticiper sur une éventuelle demande dans ce sens le Conseil Syndical a décidé d'inscrire à l'ordre du jour la modification de l'article. Avez-vous des exemples de rédaction de ce type d'article? Si oui je serais heureux de pouvoir le présenter aux membres du CS.
Merci de votre aide et bravo pour la qualité de votre site.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Vous pouvez avoir la plus belle résolution du monde, il vous faudra l'unanimité de tous les copros :

article 26 :.....L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.

corpoleclos · Answer

Bonjour,
Un règlement intérieur n'a aucune valeur juridique en ce qui concerne la jouissance des parties privatives et communes.
Seul le règlement de copropriété peut autoriser ou interdire une activité commerciale ou autre dans une copropriété.

Modification du règlement intérieur de copropriété

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