succession non signée Résolu

Question

Bonjour,

J'ai 30 ans, en 2005, j'avais 14 ans et ma maman est décédée. Aujourd'hui, je contacte le notaire de l'époque pour récupérer des pièces. On m'informe que le dossier  a été transféré à une autre étude. Néanmoins, j'ai appris que la succession n'a jamais été signée. Aucune attestation immobilière ni acte de notoriété n'ont été rédigé.

Est-ce trop tard aujourd'hui ? vais-je payer des frais supplémentaires.

Merci de me répondre, je suis très anxieuse.

Cordialement

condorcet · Answer

J'ai 30 ans, en 2005, j'avais 14 ans et ma maman est décédée.
Est-ce trop tard aujourd'hui ?
En 2009 vous  étiez majeure.
Pour quelles raisons vous attendez 2021 pour  régler cette succession.

Aucune attestation immobilière ni acte de notoriété n'ont été rédigé.
La défunte était-elle propriétaire d'un bien immobilier ?

Marquise43 · Answer

je croyais que tout avait été réglé. 
J'ai pris contact avec l'étude pour récupérer des pièces et c'est là que j'ai appris la situation.

Dans les faits, il y'avait un partage que mon grand-père avait rédigé dans lequel était mentionnée ma maman ( notamment un studio)

C'est pour cela que je veux tout clarifier. 
merci de votre aide

Marquise43 · Answer

une autre interrogation se pose: vais-je avoir des frais supplémentaires ?

Je pense oui concernant l'établissement de l'attestation immobilière et l'acte de notoriété.

Merci encore de votre réponse, je suis angoissée

Bonne journée

condorcet · Answer

une autre interrogation se pose: vais-je avoir des frais supplémentaires ?
Non.

Je pense oui concernant l'établissement de l'attestation immobilière et l'acte de notoriété.
Les frais divers concernant ces documents notariés   seront ceux applicables aujourd'hui et non ceux de 2005.

Dans les faits, il y'avait un partage que mon grand-père avait rédigé dans lequel était mentionnée ma maman ( notamment un studio)
Un partage ne se fait pas sur un coin de table devant une tasse de café entre  coindivisaires.
Un tel acte relatant des biens immobiliers est obligatoirement    dressé par un notaire.

Marquise43 · Answer

merci merci bcp !!

en gros, signer une succession 16 ans après et possible et sans frais supplémentaires (hors mis les dOcuments cités sans les messages précédents ?

condorcet · Answer

en gros, signer une succession 16 ans après et possible et sans frais supplémentaires
En "gros" ou en "maigre, je ne suis pas en mesure de vous répondre.
N'étant pas notaire, je ne sais plus, ou n'ai pas à savoir (ce n'est pas mon problème)  la date d'entrée en application des derniers tarifs des notaires.

Sachez cependant qu'ils sont fixés par la loi et qu'aucun notaire n'a la possibilité de les majorer ou de les minorer.
Et pire ! il ne peut pas accorder de remise ou travailler gratuitement.

Alors vous cessez vos propos déplacés ! OK ?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Qu'entendez-vous par frais supplémentaires?Il semblerait que rien n'ait été fait pour cette succession.
S'agissant de la partie fiscale , sans doute n'y a-t-il pas de droits de succession car le Fisc vous aurait relancé depuis longtemps. S'agissant des frais et débours du notaire, ceux appliqués seront ceux prévus par l'arrêtè du 26/2/2016.
ce que je ne comprends pas c'est votre silence et votre inaction durant 12 ans!

Marquise43 · Answer

merci de votre réponse ! 

j'entends par frais supplémentaires: pénalités de retards....

Je pensais que tout était réglé.

Merci de m'avoir apporter une réponse , c'est gentil.

Succession non signée

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