Contrat et payement du loyer
Adeline
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20 sept. 2021 à 09:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 sept. 2021 à 10:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 sept. 2021 à 10:22
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1 réponse
condorcet
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20 sept. 2021 à 10:22
20 sept. 2021 à 10:22
Que dois-je faire?
Lui demander le nom et l'adresse du notaire chargé du règlement de la succession.
En effet, vous n'avez pas la preuve qu'il est le fils du proriétaire décédé, ni s'il est le seul héritier,
Dorénavant les revenus de la location sont à porter au crédit de l'indivision et non du seul prétendu héritier. .
Vous verserez le montant du loyer directement au notaire saisi.
Le notaire du propriétaire va-t-il nous contacter ?
Non.
Il est appelé à règler la succession et non à gérer les intérêts de l'indivision, raison pour laquelle il est préférable que vous fassiez le premier pas en versant les loyers à son étude.
Il ne refusera pas votre chèque !
Comment être sûre que le fils est bien le nouveau propriétaire ?
Suis-je en droit de demander un document officiel ?
Le notaire dressera (plus tard) un acte de notoriété sur lequel apparaîtront les noms et adresses des héritiers.
Cependant vous ne serez pas destinataire de cet acte.
En versant le montant des loyers à l'étude vous aurez ainsi la certitude qu'ils reviendront effectivement aux héritiers.
Et s’il est bien le nouveau propriétaire, devons-nous clore le contrat de bail de location en cours puis en refaire un autre avec le fils?
Non, le bail se poursuit normalement jusqu'à son terme.
Si les héritiers ne veulent pas le reconduire par la suite, il leur appartiendra de vous le signifier par les voies légales.
Lui demander le nom et l'adresse du notaire chargé du règlement de la succession.
En effet, vous n'avez pas la preuve qu'il est le fils du proriétaire décédé, ni s'il est le seul héritier,
Dorénavant les revenus de la location sont à porter au crédit de l'indivision et non du seul prétendu héritier. .
Vous verserez le montant du loyer directement au notaire saisi.
Le notaire du propriétaire va-t-il nous contacter ?
Non.
Il est appelé à règler la succession et non à gérer les intérêts de l'indivision, raison pour laquelle il est préférable que vous fassiez le premier pas en versant les loyers à son étude.
Il ne refusera pas votre chèque !
Comment être sûre que le fils est bien le nouveau propriétaire ?
Suis-je en droit de demander un document officiel ?
Le notaire dressera (plus tard) un acte de notoriété sur lequel apparaîtront les noms et adresses des héritiers.
Cependant vous ne serez pas destinataire de cet acte.
En versant le montant des loyers à l'étude vous aurez ainsi la certitude qu'ils reviendront effectivement aux héritiers.
Et s’il est bien le nouveau propriétaire, devons-nous clore le contrat de bail de location en cours puis en refaire un autre avec le fils?
Non, le bail se poursuit normalement jusqu'à son terme.
Si les héritiers ne veulent pas le reconduire par la suite, il leur appartiendra de vous le signifier par les voies légales.
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