comment récuperer la maison dont je suis propriétaire ?

Question

Bonjour, 

Je suis propriétaire d'une maison achetée voilà 17 ans. J'ai accepté que ma soeur s'y installe, par accord tacite verbal, voilà 17 ans. Je souhaite récupérer ma maison pour y vivre avec mon compagnon. Ma soeur ne veut pas partir. elle ne paye rien pour ce logement. Toutes les factures, EDF, gaz, etc, sont à mon nom.
Elle a plus de 65 ans et peut bénéficier d'un logement social dans notre ville.
Je suis accablée, très peinée par cette situation. Partagée entre devoir de loyauté envers un membre de ma famille, et l'envie de vivre ma vie de couple et profiter de mon bien.
J'ai fait appel à un avocat, qui a fait les courriers nécessaires. Ma soeur fait la sourde oreille. J'ai fait un courrier au tribunal pour obtenir une expulsion.  Sans réponse depuis 12 mois. 
Pouvez vous me conseiller, svp ?

djivi38 · Answer

bonjour,

votre sœur dispose donc d'un "bail verbal" qui lui donne (et à vous aussi) les mêmes droits et devoirs qu'un bail écrit.

Vous devez donc lui donner "congé pour reprise" en respectant le préavis adéquat (aucune raison de l'expulser sans lui avoir donné au préalable votre congé conformément à la loi) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 
Bien lire les conditions sur les "locataires protégés" (qui sont cumulatives pour le locataire et alternatives pour le propriétaire).

La preuve du début de son bail peut être établie par tous moyens : date de la 1ère facture d'électricité/gaz à son nom, 1° attestation d'assurance du logement, 1° facture tél fixe/Internet,...
A partir de là, vous calculez la fin du bail en cours et vous lui donnez votre "congé pour reprise" en respectant le préavis adéquat (3 mois avant la fin du bail en cours si bail verbal meublé, et 6 si nu).
Par ex. si bail verbal nu (bail de 3 ans) et 1° facture électricité le 10/04/2004 --> début du bail le 10/04/2004 --> fin du 1° bail le 09/04/2007 --> 1er renouvellement du 10/04/2007 au 09/04/2010 ------> fin du bail en cours le 09/04/2022 --> la réception de votre "congé pour reprise" doit être réalisée, dans mon exemple, au plus tard le 09/10/2021--> elle devra libérer le logement au plus tard le dernier jour du bail en cours, soit, dans mon exemple, le 09/04/2022.

Même si ça vous coûte un peu d'argent, choisissez de faire délivrer votre "congé pour reprise" par un huissier : qu'elle soit présente ou non lors du passage de l'huissier, le congé sera valable (si le préavis est respecté). 
Tandis que si vous choisissez la LRAR, elle peut faire la sourde oreille au coup de sonnette du facteur (ou être réellement absente) et ne pas aller chercher son courrier à la Poste, lequel courrier vous reviendrait sous quinzaine et le congé ne serait donc pas donné, puisque c'est la réception de la LRAR qui doit être effective et dans les délais pour que le congé soit valable. Je ne vous parle même pas de la remise en main propre contre émargement... bien qu'elle ne serait pas en droit de refuser de signer, je ne vois pas de moyens de la contraindre...
 
cdt.



OUI, grosse erreur de ma part.
Toutes mes excuses @ veramôme.
Pas de loyer = hébergement à titre gratuit = expulsion possible, même pendant la trêve hivernale.

PATOU3357 · Answer

Bonjour 
Votre soeur  est-elle hébergée à titre gratuit ?

 Vous verse t-elle  un loyer , une indemnité , une compensation ...?
Qui paie la taxe d 'habitation ? 
Pour les fluides, j' ai compris que c 'était à votre charge , mais pour le reste il manque des précisions .
Cordialement

veramôme · Answer

Merci pour cet avis clair et définitif.
Je m'appuie sur votre conseil. Encore merci pour votre attention.
Bonsoir.

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