Problème de serrure
Isababibel
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18 sept. 2021 à 19:17
djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 18 sept. 2021 à 19:44
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djivi38
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18 sept. 2021 à 19:44
18 sept. 2021 à 19:44
bonjour,
si la serrure était vétusté, son remplacement est à la charge du propriétaire :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la vétusté ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Mais si en défonçant la porte vous avez dégradé la porte ou les montants, la réparation de ce que vous avez dégradé est à votre charge.
cdt.
si la serrure était vétusté, son remplacement est à la charge du propriétaire :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la vétusté ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Mais si en défonçant la porte vous avez dégradé la porte ou les montants, la réparation de ce que vous avez dégradé est à votre charge.
cdt.