Problème de serrure

Isababibel - 18 sept. 2021 à 19:17
djivi38 Messages postés 51294 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 18 sept. 2021 à 19:44
Bonjour,
J ai un problème avec ma porte D entrée elle ne s'ouvrent plus un problème avec la serrure j ai appelé un serrurier mes quand. M'a dit le pris j ai dit non je pouvait pas payer autant est de se faite j ai du ouvrir ma porte moi même j ai démonter la serrure mes vus que ça marcher pas j ai défoncer la porte car mes enfants étaient bloqués dans l appartement. Est a cause de ça m'a porte reste ouverte car je peux plus là fermer j aimerais savoir si c a mon propriétaire de payer ce que m'a dit mon assurance merci

1 réponse

djivi38 Messages postés 51294 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 15 108
18 sept. 2021 à 19:44
bonjour,

si la serrure était vétusté, son remplacement est à la charge du propriétaire :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la vétusté ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Mais si en défonçant la porte vous avez dégradé la porte ou les montants, la réparation de ce que vous avez dégradé est à votre charge.

cdt.
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