Pension alimentaire et bourse enfant majeur
emmasacha
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vendredi 17 septembre 2021
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Snoopy - 17 sept. 2021 à 08:59
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2 réponses
Bonjour, votre ex doit la pension jusqu'à ce que votre fille soit autonome.
Il doit ce conformer au jugement, la bourse ne change rien.
si jamais il décide de diminuer la pension de lui meme et ne pas payer les frais de scolarité, vous envoyé une lettre avec AR de mise en demeure.
Il doit ce conformer au jugement, la bourse ne change rien.
si jamais il décide de diminuer la pension de lui meme et ne pas payer les frais de scolarité, vous envoyé une lettre avec AR de mise en demeure.
Bonjour,
À combien s'élève la bourse perçue ?
En fonction du montant, le père pourrait demander au JAF une diminution de la pension versée.
La bourse couvrant une partie des frais de votre fille que vous n'avez du coup plus à assumer.
Dans tous les cas, si le père souhaite verser moins ou plus rien, il se doit de saisir le juge aux affaires familiales qui statuera en fonction des nouveaux éléments. Si le père obtient satisfaction ou partiellement satisfaction vous pourriez être condamné à lui rembourser les sommes indûment perçues.
Mais en aucun cas, il ne peut unilatéralement cesser le versement.
Cordialement
À combien s'élève la bourse perçue ?
En fonction du montant, le père pourrait demander au JAF une diminution de la pension versée.
La bourse couvrant une partie des frais de votre fille que vous n'avez du coup plus à assumer.
Dans tous les cas, si le père souhaite verser moins ou plus rien, il se doit de saisir le juge aux affaires familiales qui statuera en fonction des nouveaux éléments. Si le père obtient satisfaction ou partiellement satisfaction vous pourriez être condamné à lui rembourser les sommes indûment perçues.
Mais en aucun cas, il ne peut unilatéralement cesser le versement.
Cordialement
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