Pension alimentaire et garderie
carole027
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19 sept. 2021 à 13:35
Snoopy - 19 sept. 2021 à 16:49
Snoopy - 19 sept. 2021 à 16:49
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2 réponses
Bonjour,
Votre ex conjoint est tenu uniquement au paiement des frais indiqués précisément sur votre jugement.
S'il n'est pas clairement indiqué qu'il doit payer la moitié des frais de garderie, c'est qu'il n'y est pas tenu et que la pension alimentaire telle qu'elle a été fixée comprends ces frais.
Il convient donc de se reporter au jugement.
Cordialement
Votre ex conjoint est tenu uniquement au paiement des frais indiqués précisément sur votre jugement.
S'il n'est pas clairement indiqué qu'il doit payer la moitié des frais de garderie, c'est qu'il n'y est pas tenu et que la pension alimentaire telle qu'elle a été fixée comprends ces frais.
Il convient donc de se reporter au jugement.
Cordialement
Deaver
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7 novembre 2023
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19 sept. 2021 à 14:19
19 sept. 2021 à 14:19
Bonjour si la garderie est sur votre temps de garde il n a effectivement pas à payer sauf mention contraire sur le jugement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2021 à 16:39
Le problème c'est que l'on n'est passé par la CAF pour fixer la pension alimentaire, 120€ max/enfants car il ne souhaite pas verser plus et il n'a les enfants qu'1 week-end sur 2 et la moitié des vacances.
19 sept. 2021 à 16:49