Donation de son vivant à sa fille d une voiture neuve
Nady
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Bonjour,
Ma mere qui a 93 ans saine de corp et d espris ma acheter une voiture neuve elle me fait un don qu'elle lettre doit ton faire vis de mes frères afin que il n y ai aucun probleme et que personne ne me réclame rien elle m'a fait le chèque avec lequel j ai payer la voiture merci d avance .Annie
Ma mere qui a 93 ans saine de corp et d espris ma acheter une voiture neuve elle me fait un don qu'elle lettre doit ton faire vis de mes frères afin que il n y ai aucun probleme et que personne ne me réclame rien elle m'a fait le chèque avec lequel j ai payer la voiture merci d avance .Annie
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4 réponses
Votre mère n'a rien à faire vis à vis de vos frères, sauf si elle tient à les prévenir. Ce qui est une sécurité pour la bonne entente au moment de la succession.
C'est à vous qu'il appartient de déclarer ce don au fisc (imprimé n° 2735 - rubrique "cas général"). Si votre abattement n'a pas été épuisé par d'autres donations au cours des 15 dernières années, ce don sera exonéré. Ce don sera "rapporté" après le décès de votre mère, dans la déclaration de succession. Ce sera à vous de signaler ce don au notaire.
C'est à vous qu'il appartient de déclarer ce don au fisc (imprimé n° 2735 - rubrique "cas général"). Si votre abattement n'a pas été épuisé par d'autres donations au cours des 15 dernières années, ce don sera exonéré. Ce don sera "rapporté" après le décès de votre mère, dans la déclaration de succession. Ce sera à vous de signaler ce don au notaire.
Bonjour
Ce n'est pas une voiture qu'elle vous a donnée. Elle vous a fait un don manuel (chèque) que vous devez déclarer à la recette des impôts dont relève votre domicile.
Pour l'instant, vos frères et soeurs ne peuvent rien réclamer. Votre mère devra préciser sur un sous seing privé si elle vous fait ce don en avance successorale ou hors part successorale.
Ce n'est pas une voiture qu'elle vous a donnée. Elle vous a fait un don manuel (chèque) que vous devez déclarer à la recette des impôts dont relève votre domicile.
Pour l'instant, vos frères et soeurs ne peuvent rien réclamer. Votre mère devra préciser sur un sous seing privé si elle vous fait ce don en avance successorale ou hors part successorale.
Bonjour
Un chèque à votre nom ou au nom du concessionnaire ?
Attention que la facture du véhicule, preuve de propriété soit bien établie à votre nom et non au sien.
Sinon le véhicule rentre dans la succession.
Un chèque à votre nom ou au nom du concessionnaire ?
Attention que la facture du véhicule, preuve de propriété soit bien établie à votre nom et non au sien.
Sinon le véhicule rentre dans la succession.
Selon le montant et les circonstances, celà peut être considéré comme un présent d'usage (mariage, anniversaire,... ) et donc non taxable.
En cas de don manuel, la somme qui sera prise en compte lors de la succession est la valeur du véhicule à cette date-là.
En cas de don manuel, la somme qui sera prise en compte lors de la succession est la valeur du véhicule à cette date-là.
bonjour,
"En cas de don manuel, la somme qui sera prise en compte lors de la succession est la valeur du véhicule à cette date-là."
SVP, pourriez-vous préciser à quoi renvoie "cette date-là" ?
A la date du don manuel ?
Ou à la date du décès ?
Merci.
"En cas de don manuel, la somme qui sera prise en compte lors de la succession est la valeur du véhicule à cette date-là."
SVP, pourriez-vous préciser à quoi renvoie "cette date-là" ?
A la date du don manuel ?
Ou à la date du décès ?
Merci.
Bonjour
Si les indications données par l'internaute sont avérées - donation d'un chèque - encaissement par la donatrice , puis acquisition par elle d'un véhicule à son nom- la valeur du rapport sera définie par application des dispositions combinées des art 860 et 860-1 du code civil
L'internaute doit donc confirmer la succession des opérations.
Si les indications données par l'internaute sont avérées - donation d'un chèque - encaissement par la donatrice , puis acquisition par elle d'un véhicule à son nom- la valeur du rapport sera définie par application des dispositions combinées des art 860 et 860-1 du code civil
L'internaute doit donc confirmer la succession des opérations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...