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Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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6 août 2017 à 09:04
6 août 2017 à 09:04
Votre mère n'a rien à faire vis à vis de vos frères, sauf si elle tient à les prévenir. Ce qui est une sécurité pour la bonne entente au moment de la succession.
C'est à vous qu'il appartient de déclarer ce don au fisc (imprimé n° 2735 - rubrique "cas général"). Si votre abattement n'a pas été épuisé par d'autres donations au cours des 15 dernières années, ce don sera exonéré. Ce don sera "rapporté" après le décès de votre mère, dans la déclaration de succession. Ce sera à vous de signaler ce don au notaire.
C'est à vous qu'il appartient de déclarer ce don au fisc (imprimé n° 2735 - rubrique "cas général"). Si votre abattement n'a pas été épuisé par d'autres donations au cours des 15 dernières années, ce don sera exonéré. Ce don sera "rapporté" après le décès de votre mère, dans la déclaration de succession. Ce sera à vous de signaler ce don au notaire.