Caution
Puceron_0557
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16 sept. 2021 à 22:36
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 25 sept. 2021 à 15:01
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 25 sept. 2021 à 15:01
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djivi38
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16 sept. 2021 à 23:04
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bonjour,
- Si c'était pour votre résidence principale : la réservation est illégale et comme rien n'a été signé, ce bailleur doit vous rembourser l'intégralité de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution").
- Si c'était pour une résidence non principale : seuls les termes du contrat comptent.
cdt.
- Si c'était pour votre résidence principale : la réservation est illégale et comme rien n'a été signé, ce bailleur doit vous rembourser l'intégralité de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution").
- Si c'était pour une résidence non principale : seuls les termes du contrat comptent.
cdt.
Puceron_0557
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16 septembre 2021
16 sept. 2021 à 23:07
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Merci pour la réponse effectivement il s’agissait d’une résidence principale
djivi38
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16 sept. 2021 à 23:08
16 sept. 2021 à 23:08
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Puceron_0557
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16 septembre 2021
16 sept. 2021 à 23:13
16 sept. 2021 à 23:13
Merci pour la lecture qui me suis vraiment très utile
Le seul échange que j’ai eu sont par sms et mail ou il m’a envoyer un récépissé pour avoir reçu la somme de la caution.
Le seul échange que j’ai eu sont par sms et mail ou il m’a envoyer un récépissé pour avoir reçu la somme de la caution.
djivi38
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16 sept. 2021 à 23:22
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Seules les signatures d'un contrat de location engagent le bailleur à donner en location et le locataire à prendre en location.
Faites un courrier RAR (dont vous gardez copie et récépissés) pour mettre en demeure cette personne de vous restituer sous... disons 5 jours à réception l'intégralité de votre DÉPÔT de GARANTIE car il est illégal de percevoir de l'argent avant que le contrat de location ne soit signé.
Et si vous l'estimez nécessaire, vous pouvez conclure votre lettre pour lui mettre "la pression" par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Pour votre info :
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Faites un courrier RAR (dont vous gardez copie et récépissés) pour mettre en demeure cette personne de vous restituer sous... disons 5 jours à réception l'intégralité de votre DÉPÔT de GARANTIE car il est illégal de percevoir de l'argent avant que le contrat de location ne soit signé.
Et si vous l'estimez nécessaire, vous pouvez conclure votre lettre pour lui mettre "la pression" par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Pour votre info :
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Puceron_0557
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16 septembre 2021
16 sept. 2021 à 23:27
16 sept. 2021 à 23:27
Parfait
Encore merci pour vos réponses
Je vous tiens au courant bien évidemment de ma situation
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Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Quelle sera l’étape suivante car n’ayant toujours pas reçu l’accusé de réception de la mise en demeure
Et je pense que celui-ci le fait exprès !!!
Es ce que je dois aller à la gendarmerie piur déposer une plainte ??
Cordialement
Quelle sera l’étape suivante car n’ayant toujours pas reçu l’accusé de réception de la mise en demeure
Et je pense que celui-ci le fait exprès !!!
Es ce que je dois aller à la gendarmerie piur déposer une plainte ??
Cordialement
djivi38
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25 sept. 2021 à 15:01
25 sept. 2021 à 15:01
"Es ce que je dois aller à la gendarmerie piur déposer une plainte ?"
Non.
Peut-être cette personne, pour "gagner du temps", attend le dernier jour du délai de mise à disposition pour aller retirer ce courrier ?
Si l'accusé de réception ne vous revient pas, c'est votre courrier RAR qui vous reviendra : le délai de mise à disposition de la Poste commence le lendemain de la 1ère présentation et dure 14 jours, la Poste vous renvoie votre courrier le 15° jour et vous le recevez le 16° ou le 17°....
Muni de votre courrier retourné par la Poste, courrier QUE VOUS N'OUVREZ PAS, vous irez voir directement le conciliateur de justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...