Loyer payé en retard mais à jour
Milou
-
16 sept. 2021 à 22:01
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 16 sept. 2021 à 22:59
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2 réponses
Pierrecastor
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16 sept. 2021 à 22:59
16 sept. 2021 à 22:59
Salut,
Pour expulser quelqu'un, il ne suffit pas de donner un dossier à un huissier, il faut passer par le tribunal, et ça prend quelques mois.
Et je doute que le juge ordonne votre expulsion pour deux loyers payés trop tard.
Pour expulser quelqu'un, il ne suffit pas de donner un dossier à un huissier, il faut passer par le tribunal, et ça prend quelques mois.
Et je doute que le juge ordonne votre expulsion pour deux loyers payés trop tard.
djivi38
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16 sept. 2021 à 22:31
16 sept. 2021 à 22:31
bonjour,
ce n'est pas à votre bailleur à subir vos difficultés : vous, vous devez payer votre loyer et charges aux termes convenus sur votre contrat de location (que vous avez signé, donc pour lequel vous étiez d'accord avec tous les termes)
Et la date de paiement mentionnée, dans votre cas le 5 de chaque mois, est la date de réception de votre paiement par votre bailleur, pas la date d'envoi....
art 7-a loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
cdt.
ce n'est pas à votre bailleur à subir vos difficultés : vous, vous devez payer votre loyer et charges aux termes convenus sur votre contrat de location (que vous avez signé, donc pour lequel vous étiez d'accord avec tous les termes)
Et la date de paiement mentionnée, dans votre cas le 5 de chaque mois, est la date de réception de votre paiement par votre bailleur, pas la date d'envoi....
art 7-a loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
cdt.