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2 réponses
Bonjour
on voit souvent ce genre de problème sur ce site , sans préjuger dans votre cas si il y a erreur ou pas .
en principe , la CAF dit qu'il faut faire sa demande dès que vous n'avez plus droit aux ARE et si la demande d'ASS est refusée , dans ce cas vous avez droit a la neutralisation il faut faut faire un recours : d'abord poser la question a la CAF ( des fois ils oublient ) sinon faire un recours écrit au président du conseil départemental ( en recommandé avec AR bien sur) avez vous coché la croix , disant que vous n'avez plus ces ressources ?
Article R262-13 du code de l'action sociale et des familles a voir sur legifrance
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Lorsque la perception des ressources mentionnées aux deux alinéas précédents est rétablie, celles-ci sont prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active à compter du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources.
Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.
on voit souvent ce genre de problème sur ce site , sans préjuger dans votre cas si il y a erreur ou pas .
en principe , la CAF dit qu'il faut faire sa demande dès que vous n'avez plus droit aux ARE et si la demande d'ASS est refusée , dans ce cas vous avez droit a la neutralisation il faut faut faire un recours : d'abord poser la question a la CAF ( des fois ils oublient ) sinon faire un recours écrit au président du conseil départemental ( en recommandé avec AR bien sur) avez vous coché la croix , disant que vous n'avez plus ces ressources ?
Article R262-13 du code de l'action sociale et des familles a voir sur legifrance
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Lorsque la perception des ressources mentionnées aux deux alinéas précédents est rétablie, celles-ci sont prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active à compter du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources.
Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 sept. 2021 à 13:22
Merci pour votre aide je contacterai la CAF pour faire le point