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Droits sur la nue propriété

didgraphic Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 16 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2021 - 16 sept. 2021 à 17:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 sept. 2021 à 18:31
Bjr mon pére est décédé et sa femme à l'usufruit du bien. On me demande des droits de succession sur la nue propriéte. Sur un bien de 45000 euros que peut représenté ce droit de succesion ?
Merci pour votre réponse

4 réponses

Réponse 1 / 4
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 9 413
16 sept. 2021 à 18:30
Les droits de succession portent sur la totalité de la part vous revenant, et pas seulement sur le bien immobilier. Vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 € sur cette part. Seul le surplus est taxé.
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Réponse 2 / 4
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
16 sept. 2021 à 17:50
Sur un bien de 45000 euros que peut représenté ce droit de succesion ?
Il dépend de l'âge de l'usufruitière.
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Réponse 3 / 4
didgraphic Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 16 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2021
16 sept. 2021 à 18:11
l'usufruitière a 74 ans
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
16 sept. 2021 à 18:31
l'usufruitière a 74 ans
La valeur fiscale de ses droits en usufruit est de 30 % / 45000 €

Sinon la nue propriété est elle obligatoire ?
Si elle a recueilli l'usufruit, quelqu'un d'autre obtient la nue-propriété, apparemment c'est vous.
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Réponse 4 / 4
didgraphic Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 16 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2021
16 sept. 2021 à 18:20
J'ai oublié de vous remercier pour votre réponse.
Sinon la nue propriété est elle obligatoire ?
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