Se passer du partage ?
Jean-philipe2
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Jean-philipe2 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
savez vous si il est possible de ne pas effectuer de partage dans une succession ou l'entente règne ? Le but est d'éviter les frais de partage du notaire de 1.220 % sur la valeur des biens transmis aux héritiers, et les droits de 2,5 %.
Avons nous le droit entre ma mère et moi même de rester en indivision ? Si oui, quel est l'inconvénient ?
Si il est possible de ne pas effectuer de partage, comment se passe le versement des liquidités aux légalitaires?
Merci
savez vous si il est possible de ne pas effectuer de partage dans une succession ou l'entente règne ? Le but est d'éviter les frais de partage du notaire de 1.220 % sur la valeur des biens transmis aux héritiers, et les droits de 2,5 %.
Avons nous le droit entre ma mère et moi même de rester en indivision ? Si oui, quel est l'inconvénient ?
Si il est possible de ne pas effectuer de partage, comment se passe le versement des liquidités aux légalitaires?
Merci
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2 réponses
savez vous si il est possible de ne pas effectuer de partage dans une succession ou l'entente règne ?
Personne n'est dans l'obligation de demeurer dans l'indivision, dixit le code civil.
A contrario il n'interdit à personne de vouloir la quitter ou d'y rester.
Avons nous le droit entre ma mère et moi même de rester en indivision ?
Absolument.
Si oui, quel est l'inconvénient ?
Tout autant que l'harmonie règne entre les coindivisaires, il n'y a aucun inconvénient.
Si il est possible de ne pas effectuer de partage, comment se passe le versement des liquidités aux légalitaires?
"Légalitaires" ? Connais pas !
Les coindivisaires se concertent sur leur modus vivendi.
Personne n'interférera dans leur mode de fonctionnement.
Personne n'est dans l'obligation de demeurer dans l'indivision, dixit le code civil.
A contrario il n'interdit à personne de vouloir la quitter ou d'y rester.
Avons nous le droit entre ma mère et moi même de rester en indivision ?
Absolument.
Si oui, quel est l'inconvénient ?
Tout autant que l'harmonie règne entre les coindivisaires, il n'y a aucun inconvénient.
Si il est possible de ne pas effectuer de partage, comment se passe le versement des liquidités aux légalitaires?
"Légalitaires" ? Connais pas !
Les coindivisaires se concertent sur leur modus vivendi.
Personne n'interférera dans leur mode de fonctionnement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...