Se passer du partage ?

Question

Bonjour, 
savez vous si il est possible de ne pas effectuer de partage dans une succession ou l'entente règne ? Le but est d'éviter les frais de partage du notaire de 1.220 % sur la valeur des biens transmis aux héritiers, et les droits de 2,5 %. 

Avons nous le droit entre ma mère et moi même de rester en indivision ? Si oui, quel est l'inconvénient ?

Si il est possible de ne pas effectuer de partage, comment se passe le versement des liquidités aux légalitaires?  

Merci

condorcet · Answer

savez vous si il est possible de ne pas effectuer de partage dans une succession ou l'entente règne ? 
Personne n'est dans l'obligation de demeurer dans l'indivision, dixit le code civil.
A contrario il n'interdit à personne de vouloir la quitter ou d'y rester.

Avons nous le droit entre ma mère et moi même de rester en indivision ? 
Absolument.

Si oui, quel est l'inconvénient ?
Tout autant que l'harmonie règne entre les coindivisaires, il n'y a aucun inconvénient.

Si il est possible de ne pas effectuer de partage, comment se passe le versement des liquidités aux légalitaires?
"Légalitaires" ? Connais pas !
Les coindivisaires se concertent sur leur modus vivendi.
Personne n'interférera dans leur mode de fonctionnement.

Jean-philipe2 · Answer

Merci pour votre réponse. J'ai fais une erreur de frappe. Je voulais dire légataire.

Se passer du partage ?

2 réponses

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