Se passer du partage ?

Jean-philipe2 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2021 - 16 sept. 2021 à 13:49
Jean-philipe2 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2021 - 16 sept. 2021 à 14:55
Bonjour,
savez vous si il est possible de ne pas effectuer de partage dans une succession ou l'entente règne ? Le but est d'éviter les frais de partage du notaire de 1.220 % sur la valeur des biens transmis aux héritiers, et les droits de 2,5 %.

Avons nous le droit entre ma mère et moi même de rester en indivision ? Si oui, quel est l'inconvénient ?

Si il est possible de ne pas effectuer de partage, comment se passe le versement des liquidités aux légalitaires?

Merci

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
16 sept. 2021 à 14:29
savez vous si il est possible de ne pas effectuer de partage dans une succession ou l'entente règne ?
Personne n'est dans l'obligation de demeurer dans l'indivision, dixit le code civil.
A contrario il n'interdit à personne de vouloir la quitter ou d'y rester.

Avons nous le droit entre ma mère et moi même de rester en indivision ?
Absolument.

Si oui, quel est l'inconvénient ?
Tout autant que l'harmonie règne entre les coindivisaires, il n'y a aucun inconvénient.

Si il est possible de ne pas effectuer de partage, comment se passe le versement des liquidités aux légalitaires?
"Légalitaires" ? Connais pas !
Les coindivisaires se concertent sur leur modus vivendi.
Personne n'interférera dans leur mode de fonctionnement.
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Jean-philipe2 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2021
16 sept. 2021 à 14:55
Merci pour votre réponse. J'ai fais une erreur de frappe. Je voulais dire légataire.
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