Caution - Heritage
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
Mon mari et moi sommes mariés dans la communauté des biens et avons 4 enfants dont 2 qui sont majeurs (18 ans et 23 ans).
Fort malheureusement, il est décédé sans testament établi et dans les fouilles on trouve qu'il s'était porté caution d'un emprunt avec notre logement principal comme garantie.
Dans ce contexte, que devenons nous (nos enfants et moi) au regard de cet engagement à notre insu?
Merci de votre retour.
Mon mari et moi sommes mariés dans la communauté des biens et avons 4 enfants dont 2 qui sont majeurs (18 ans et 23 ans).
Fort malheureusement, il est décédé sans testament établi et dans les fouilles on trouve qu'il s'était porté caution d'un emprunt avec notre logement principal comme garantie.
Dans ce contexte, que devenons nous (nos enfants et moi) au regard de cet engagement à notre insu?
Merci de votre retour.
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4 réponses
Cette question est à soumettre au notaire en charge de la succession et selon sa réponse, également à un avocat spécialisé.
on trouve qu'il s'était porté caution d'un emprunt avec notre logement principal comme garantie.
Quel était l'emprunteur ?
Comment pouvait-il se porter caution en donnant votre logement en garantie sans en être propriétaire ?
Qui est le créancier ?
Quel était l'emprunteur ?
Comment pouvait-il se porter caution en donnant votre logement en garantie sans en être propriétaire ?
Qui est le créancier ?
L' emprunteur est une société de la place qui de nos jours ressemble plus à une société écran.
Il est propriétaire du logement principal (vu qu'aucun testament n'était établi). Je rappelle qu'il était marié légalement sous le régime communautaire.
Le créancier est une institution financière de la place.
Il est propriétaire du logement principal (vu qu'aucun testament n'était établi). Je rappelle qu'il était marié légalement sous le régime communautaire.
Le créancier est une institution financière de la place.
Il est propriétaire du logement principal (vu qu'aucun testament n'était établi).
Ne comprenant absolument rien à votre affaire, je me retire de la discussion.
Ne comprenant absolument rien à votre affaire, je me retire de la discussion.
Mon sujet est le suivant:
Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté des biens.
Mon mari est décédé il y a un mois
En fouillant ses affaires, on découvre qu'il a hypothéqué notre logement principal en se portant Caution d'un emprunt pour un tier (Une entreprise de la place).
Nous (Moi et mes enfants) quelle position devrions nous avoir vis à vis de cette caution?
Pour votre information, nous n'avions pas établi de testament avant le décès de mon Mari.
Le créancier est une compagnie de financement privé.
Est-ce clair pour vous maintenant?
Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté des biens.
Mon mari est décédé il y a un mois
En fouillant ses affaires, on découvre qu'il a hypothéqué notre logement principal en se portant Caution d'un emprunt pour un tier (Une entreprise de la place).
Nous (Moi et mes enfants) quelle position devrions nous avoir vis à vis de cette caution?
Pour votre information, nous n'avions pas établi de testament avant le décès de mon Mari.
Le créancier est une compagnie de financement privé.
Est-ce clair pour vous maintenant?
Bonjour.
Au décès d'une personne ayant consenti une caution, seule la dette échue et non honorée est à prendre en compte.
Si les échéances de l'emprunt ont été payées normalement par cette société emprunteuse, il n'y a aucune conséquence pour la personne ayant cautionné, et venant de décéder.
Demander à l'organisme prêteur de vous fournir une attestation (paiement des échéances à jour à la date du décès).
"...emprunt avec notre logement principal comme garantie"
Vérifier également que le logement n'est pas grevé d'une hypothèque, ou que l'acte de cautionnement autorise le prêteur à prendre une hypothèque future.
Au décès d'une personne ayant consenti une caution, seule la dette échue et non honorée est à prendre en compte.
Si les échéances de l'emprunt ont été payées normalement par cette société emprunteuse, il n'y a aucune conséquence pour la personne ayant cautionné, et venant de décéder.
Demander à l'organisme prêteur de vous fournir une attestation (paiement des échéances à jour à la date du décès).
"...emprunt avec notre logement principal comme garantie"
Vérifier également que le logement n'est pas grevé d'une hypothèque, ou que l'acte de cautionnement autorise le prêteur à prendre une hypothèque future.
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