AAH , héritage , saisissable ?
AgneauMaladroit84 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, Je viens d avoir un petit héritage de 10 000 euros , je touche l
AAH à 80/100 et plus , j'ai contracté quelques contraventions de stationnements, pouvez vous me dire svp , si je suis saisissable ? Je sais que mon statut d'handicapée me rend insaisissable sauf pour les articles L.581-1 mais est ce que mon statut englobe l'intégralité de mes revenus ? pour les 10 000 euros que j'ai sur mon comptes est ce que ceux ci le sont ?
Merci beaucoup et bien cordialement
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1 réponse
Bonjour
Votre statut de personne handicapé ne vous donne aucun droit particulier .
C'est le revenu de l'AAH qui est insaissable, dans une certaine limite :
"L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée et pour le recouvrement des créances mentionnées aux articlesL. 581-1etL. 581-3, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2. En cas de non-paiement des frais d'entretien de la personne handicapée, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement"
Tous les autres revenus et biens sont saisissables .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci beaucoup pour votre réponse , bien cordialement