AAH , héritage , saisissable ?
AgneauMaladroit84 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 1 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2024 - 1 juin 2024 à 16:00
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1 réponse
1 juin 2024 à 10:57
Bonjour
Votre statut de personne handicapé ne vous donne aucun droit particulier .
C'est le revenu de l'AAH qui est insaissable, dans une certaine limite :
"L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée et pour le recouvrement des créances mentionnées aux articlesL. 581-1etL. 581-3, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2. En cas de non-paiement des frais d'entretien de la personne handicapée, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement"
Tous les autres revenus et biens sont saisissables .
1 juin 2024 à 16:00
merci beaucoup pour votre réponse , bien cordialement