Acheter un appartement avec un locataire dont le loyer n'a jamais été augmenté
J8575
-
14 sept. 2021 à 22:14
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 14 sept. 2021 à 22:23
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 14 sept. 2021 à 22:23
A voir également:
- Acheter un appartement avec un locataire dont le loyer n'a jamais été augmenté
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Mon loyer a augmenté caf ✓ - Forum aides au logement
- Vente appartement avec locataire handicapé ✓ - Forum AAH / Handicap
- Comment réviser un loyer qui n'a jamais été révisé ? ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
djivi38
Messages postés
52198
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2024
15 392
Modifié le 14 sept. 2021 à 22:39
Modifié le 14 sept. 2021 à 22:39
bonjour,
1/ Si le bail comporte une mention de "révision annuelle de loyer", vous pourrez la pratiquer à chaque échéance annuelle du bail.
2/ Si le bail initial ne comporte pas de mention de "révision annuelle de loyer", vous n'aurez qu'une solution : celle de faire à ce locataire une PROPOSITION de "réévaluation" de loyer pour motif de loyer sous-évalué, en suivant une procédure très stricte (et qui dit "proposition", dit possibilité légale de refus).
Voir le § IV-B de mon topo et ouvrir les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Et si un jour vous vouliez donner congé à ce locataire, s'il a + de 65 ans, vous devriez respecter la loi sur les "Locataires protégés" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
1/ Si le bail comporte une mention de "révision annuelle de loyer", vous pourrez la pratiquer à chaque échéance annuelle du bail.
2/ Si le bail initial ne comporte pas de mention de "révision annuelle de loyer", vous n'aurez qu'une solution : celle de faire à ce locataire une PROPOSITION de "réévaluation" de loyer pour motif de loyer sous-évalué, en suivant une procédure très stricte (et qui dit "proposition", dit possibilité légale de refus).
Voir le § IV-B de mon topo et ouvrir les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Et si un jour vous vouliez donner congé à ce locataire, s'il a + de 65 ans, vous devriez respecter la loi sur les "Locataires protégés" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...