Acheter un appartement avec un locataire dont le loyer n'a jamais été augmenté
J8575
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14 sept. 2021 à 22:14
djivi38 Messages postés 52352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 14 sept. 2021 à 22:23
djivi38 Messages postés 52352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 14 sept. 2021 à 22:23
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djivi38
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Modifié le 14 sept. 2021 à 22:39
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bonjour,
1/ Si le bail comporte une mention de "révision annuelle de loyer", vous pourrez la pratiquer à chaque échéance annuelle du bail.
2/ Si le bail initial ne comporte pas de mention de "révision annuelle de loyer", vous n'aurez qu'une solution : celle de faire à ce locataire une PROPOSITION de "réévaluation" de loyer pour motif de loyer sous-évalué, en suivant une procédure très stricte (et qui dit "proposition", dit possibilité légale de refus).
Voir le § IV-B de mon topo et ouvrir les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Et si un jour vous vouliez donner congé à ce locataire, s'il a + de 65 ans, vous devriez respecter la loi sur les "Locataires protégés" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
1/ Si le bail comporte une mention de "révision annuelle de loyer", vous pourrez la pratiquer à chaque échéance annuelle du bail.
2/ Si le bail initial ne comporte pas de mention de "révision annuelle de loyer", vous n'aurez qu'une solution : celle de faire à ce locataire une PROPOSITION de "réévaluation" de loyer pour motif de loyer sous-évalué, en suivant une procédure très stricte (et qui dit "proposition", dit possibilité légale de refus).
Voir le § IV-B de mon topo et ouvrir les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Et si un jour vous vouliez donner congé à ce locataire, s'il a + de 65 ans, vous devriez respecter la loi sur les "Locataires protégés" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
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