Succession mère renonce

TIGRON04 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 14 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2021 - 14 sept. 2021 à 11:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 sept. 2021 à 12:06
Mon père est décédé et ma mère a renoncé à la succession mais elle a une donation au dernier vivant. Cette donation est éteinte

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 263
14 sept. 2021 à 12:06
Cette donation est éteinte
Elle est devenue sans effet du fait de sa renonciation.
Ainsi, que son nom l'indique, une "donation au dernier vivant" ne produit ses effets qu'au décès du premier époux, soit à l'instant de l'ouverture de sa succession.
Si le conjoint survivant n'en veut pas, il y renonce.
Ce qu'a fait votre mère.
Néanmoins, prévenez le notaire qui a été choisi pour régler la succession de votre père.
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