Succession mère renonce
TIGRON04
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 sept. 2021 à 12:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 sept. 2021 à 12:06
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condorcet
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14 sept. 2021 à 12:06
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Cette donation est éteinte
Elle est devenue sans effet du fait de sa renonciation.
Ainsi, que son nom l'indique, une "donation au dernier vivant" ne produit ses effets qu'au décès du premier époux, soit à l'instant de l'ouverture de sa succession.
Si le conjoint survivant n'en veut pas, il y renonce.
Ce qu'a fait votre mère.
Néanmoins, prévenez le notaire qui a été choisi pour régler la succession de votre père.
Elle est devenue sans effet du fait de sa renonciation.
Ainsi, que son nom l'indique, une "donation au dernier vivant" ne produit ses effets qu'au décès du premier époux, soit à l'instant de l'ouverture de sa succession.
Si le conjoint survivant n'en veut pas, il y renonce.
Ce qu'a fait votre mère.
Néanmoins, prévenez le notaire qui a été choisi pour régler la succession de votre père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...