Succession héritier malgré moi

Question

Bonjour, 

Suite au décès de mon oncle, mes frères et moi avons été contacté par un notaire pour la succession. Une voiture en leasing faisait partie de l'actif et celle-ci a été vendue sans mon accord. Je n'ai pas voulu répondre à ce sujet car je n'étais pas certain d'accepter la succession. Le problème est que le notaire me considère quand même comme héritier implicite alors que je ne veux pas accepter cet héritage. Que dois-je faire ? 
Je vous remercie par avance pour vos réponses

condorcet · Answer

Que dois-je faire ?
Renoncez à la succession.
On ne fait pas le tri entre ce que l'on  désire recueillir ou bannir d'une succession.
Elle est soit acceptée, soit refusée.

Lioden · Answer

Bien sur, mon objectif est de la refuser en totalité mais j'ai peur que le statut d'héritier implicite (que je n'ai pas demandé à avoir !) m'empêche de la refuser. J'aimerai poser directement la question au notaire mais elle est en congés jusqu'à la fin du mois et c'est une situation qui me stresse énormément.

condorcet · Answer

j'ai peur que le statut d'héritier implicite (que je n'ai pas demandé à avoir !) m'empêche de la refuser.
Ce statut vous est octroyé par le LOI.
Cette même loi vous autorise à renoncer à la succession,  sans explication  ou  compte à rendre à qui que ce soit.

Le seul inconvénient est qu'en y renonçant la succession échoit à  votre descendance.
Or, il n'est  pas  facile d'obtenir l'autorisation de renoncer en leur nom.

Cependant, si vous  l'avez déjà acceptée auprès du notaire en la revendiquant, il est trop tard pour faire marche arrière.

Lioden · Answer

Je n'ai pas revendiqué cette héritage et je n'ai d'ailleurs rien touché. Mais j'ai l'impression que, pour le notaire, "les jeux sont faits" et que je n'ai plus qu'à donner mon RIB pour finaliser la succession. Je n'ai pas précisé que j'ai plusieurs frères. J'avais lu que si je n’acceptais pas l'héritage, ma part revenait de droit à mes frères (sauf si mes descendants en faisaient la demande).

condorcet · Answer

Je n'ai pas revendiqué cette héritage et je n'ai d'ailleurs rien touché.
Le nom  commun "héritage" est du masculin !
Revendiquer une succession ne veut pas dire "touché".
D'ailleurs "toucher" quoi d'ailleurs ?
Revendiquer une succession signifie se faire connaître et reconnaître comme "héritier".

Mais j'ai l'impression que, pour le notaire, "les jeux sont faits" 
Ils sont faits pour une raison très simple :- vous avez revendiquez vos droits !!!

Vous n'allez pas donner des cours de droit privé à un notaire qui a "essuyé" les bancs d'une faculté de droit pendant........X....années ?

 J'avais lu que si je n’acceptais pas l'héritage, ma part revenait de droit à mes frères (sauf si mes descendants en faisaient la demande).
Vous avez bien lu.
Problème : - vous avez revendiquez la  succession.
La cause  est entendue.
Bonne journée.

Lioden · Answer

Je n'ai pas la prétention d'apprendre le travail à un notaire, j'ai même beaucoup de lacune en droit. Une dernière question, si je peux me permettre, ne lui ayant jamais dit que j’acceptai l'héritage et n'ayant fait aucun acte dans ce sens, comment peut-on considérer que j'ai accepté cet héritage ? quel est le fait générateur ?

Lioden · Answer

Je n'ai donc aucune possibilité de le refuser ?

condorcet · Answer

Je n'ai donc aucune possibilité de le refuser ?
J'ignore ce que vous avez dit et fait auprès de votre notaire.

Lioden · Answer

Merci beaucoup pour l'ensemble de vos réponses.

Bonne journée.

Succession héritier malgré moi

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