Contestation créance salariale par l'AGS
Ssab
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après avoir était licenciée économiquement (contrat d'apprentissage) et avoir reçu mon indemnité, je reçois un courrier dont j'ai dû mal à comprendre le sens. Je vous le cite:
" Vous avez reçu le(s) règlement(s) correspondant au montant de votre créance salarial ou bien cette dernière a été contestée en tout ou partie par l'A.G.S.
Conformément aux dispositions des articles L.625-1 et R.625-3 du Code de Commerce, je vous informe que:
- Le relevé des créances salariales est adressé au Greffe du Tribunal de Commerce ce jour
- La publicité légale sera publiée dans LE PARISIEN- édition du 91 en date du 16 sept.
A partir de cette publication, court le délai de 2 mois prévu sous peine de forclusion, pour saisir le Conseil de Prud'hommes, en cas de contestation de votre part.
Vous souhaitant bonne réception de la présente"
Voila ce que j'ai reçu, si j'ai bien compris, l'A.G.S conteste le montant de mon indemnité en tout ou partie? Peut-ont me demander de la rembourser? Où alors je ne comprend pas le sens de la première phrase et le courrier sert simplement à m'informer de la publication légale et que le relevé des créances salariales et adresse au Greffe?
En espérant que vous puissiez m'apporter quelques précisions, merci à vous.
Après avoir était licenciée économiquement (contrat d'apprentissage) et avoir reçu mon indemnité, je reçois un courrier dont j'ai dû mal à comprendre le sens. Je vous le cite:
" Vous avez reçu le(s) règlement(s) correspondant au montant de votre créance salarial ou bien cette dernière a été contestée en tout ou partie par l'A.G.S.
Conformément aux dispositions des articles L.625-1 et R.625-3 du Code de Commerce, je vous informe que:
- Le relevé des créances salariales est adressé au Greffe du Tribunal de Commerce ce jour
- La publicité légale sera publiée dans LE PARISIEN- édition du 91 en date du 16 sept.
A partir de cette publication, court le délai de 2 mois prévu sous peine de forclusion, pour saisir le Conseil de Prud'hommes, en cas de contestation de votre part.
Vous souhaitant bonne réception de la présente"
Voila ce que j'ai reçu, si j'ai bien compris, l'A.G.S conteste le montant de mon indemnité en tout ou partie? Peut-ont me demander de la rembourser? Où alors je ne comprend pas le sens de la première phrase et le courrier sert simplement à m'informer de la publication légale et que le relevé des créances salariales et adresse au Greffe?
En espérant que vous puissiez m'apporter quelques précisions, merci à vous.
A voir également:
- Contestation créance salariale par l'AGS
- Grille salariale convention 66 - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation note examen oral - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...