Retirer ma conjointe sur le bail
Bebe
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13 sept. 2021 à 16:17
djivi38 Messages postés 52139 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 - 13 sept. 2021 à 16:40
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djivi38
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10 novembre 2024
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13 sept. 2021 à 16:40
13 sept. 2021 à 16:40
bonjour,
pourquoi votre bailleur vous demande ça ?
Conjointe = épouse ?
Sinon, ce n'est pas votre ex conjointe, mais c'est votre ex concubine ou votre ex partenaire de pacs ou votre ex copine...., mais pas votre ex conjointe.
Si votre ex figurait sur le contrat de location au même titre que vous ET si, à son départ, elle a fait les choses conformément à la loi, c'est à dire en donnant congé au bailleur en son seul nom, votre bailleur devrait être au courant. Elle devait loyers et charges pendant toute la durée de son préavis et, si votre contrat comportait une clause de solidarité, pendant encore 6 mois après la fin de son préavis.
Comme elle est partie depuis + de 6 mois, que son nom figure encore au contrat ou pas, ça ne devrait rien changer pour vous.
Si votre ex n'a pas donné son propre congé, elle est toujours locataire et doit, à ce titre, loyers et charges, et son nom doit rester sur le contrat.
Si vous étiez mariés, chacun est responsable des dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement du divorce sur l'état civil.
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
pourquoi votre bailleur vous demande ça ?
Conjointe = épouse ?
Sinon, ce n'est pas votre ex conjointe, mais c'est votre ex concubine ou votre ex partenaire de pacs ou votre ex copine...., mais pas votre ex conjointe.
Si votre ex figurait sur le contrat de location au même titre que vous ET si, à son départ, elle a fait les choses conformément à la loi, c'est à dire en donnant congé au bailleur en son seul nom, votre bailleur devrait être au courant. Elle devait loyers et charges pendant toute la durée de son préavis et, si votre contrat comportait une clause de solidarité, pendant encore 6 mois après la fin de son préavis.
Comme elle est partie depuis + de 6 mois, que son nom figure encore au contrat ou pas, ça ne devrait rien changer pour vous.
Si votre ex n'a pas donné son propre congé, elle est toujours locataire et doit, à ce titre, loyers et charges, et son nom doit rester sur le contrat.
Si vous étiez mariés, chacun est responsable des dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement du divorce sur l'état civil.
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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