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10 réponses
Bonjour,
Dites lui que tant qu'il est sur le bail, il est solidaire des dettes potentielles. Ca devrait le calmer et l'obliger à sortir du bail. Vous pouvez très bien lui préparer la lettre de préavis, qu'il n'aura plus qu'a signer.
Dites lui que tant qu'il est sur le bail, il est solidaire des dettes potentielles. Ca devrait le calmer et l'obliger à sortir du bail. Vous pouvez très bien lui préparer la lettre de préavis, qu'il n'aura plus qu'a signer.
Posez votre préavis, respectez la période de solidarité de paiement et laissez le avec son appartement, qu'il devra payer.
Attendons l'avis d'autres personnes alors.
Pour moi, le jour ou vous voulez partir, vous déposez votre préavis. Vous serez solidaire des dettes pendant 6 mois, donc restez donc prévoyez de poser votre préavis très tôt pour rester dans le logement le temps de cette solidarité. Puis, partez, en prenant le soin d'envoyer les clé de son appartement à votre ex. La, il comprendra que la c***rie finie toujours par nous retomber dessus. Il devra alors payer le loyer de cet appartement et vous ne serez en rien solidaire pour lui.
D'autres avis ?
Pour moi, le jour ou vous voulez partir, vous déposez votre préavis. Vous serez solidaire des dettes pendant 6 mois, donc restez donc prévoyez de poser votre préavis très tôt pour rester dans le logement le temps de cette solidarité. Puis, partez, en prenant le soin d'envoyer les clé de son appartement à votre ex. La, il comprendra que la c***rie finie toujours par nous retomber dessus. Il devra alors payer le loyer de cet appartement et vous ne serez en rien solidaire pour lui.
D'autres avis ?
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La période de préavis est de combien de temps parce que j'ai fais une demande de logement mais j'ai pas encore de proposition
Je me pose la question sur la possibilité pour elle de rester dans le logement pendant cette période de solidarité ? Ce qui ferait sur le papier 9 mois de préavis (effectivement) mais lui permettrai donc de partir sans se soucier de cette solidarité.
L'avantage, en plus, serait que l'état des lieux devra être fait par l'ex époux lorsqu'il ce sera décidé à résilier le bail (après plusieurs relance d'impayés, j'imagine).
L'avantage, en plus, serait que l'état des lieux devra être fait par l'ex époux lorsqu'il ce sera décidé à résilier le bail (après plusieurs relance d'impayés, j'imagine).
bonjour,
est-ce que "le père de vos enfants" est votre mari ?
1/ si vous êtes mariés :
<< SOLIDARITÉ des époux :
Il est désormais admis de manière constante, par la jurisprudence, que la solidarité entre les époux pour les dettes du ménage prend fin :
- au jour de la transcription du jugement de divorce sur les registres d’état civil,
- ou au jour de la transcription du jugement de séparation de corps sur les registres d’état civil.'' >>
2/ si vous n'êtes pas mariés :
Vous donnez votre congé quand vous voulez en respectant le préavis adéquat et n'êtes redevable du loyer & des charges que jusqu'à la fin de votre préavis, SAUF si clause de solidarité dans le contrat de location : dans ce dernier cas vous restez solidaire du paiement du loyer & des charges pendant encore 6 mois après la fin dudit préavis (réponse de Komar post 8).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
cdt.
est-ce que "le père de vos enfants" est votre mari ?
1/ si vous êtes mariés :
<< SOLIDARITÉ des époux :
Il est désormais admis de manière constante, par la jurisprudence, que la solidarité entre les époux pour les dettes du ménage prend fin :
- au jour de la transcription du jugement de divorce sur les registres d’état civil,
- ou au jour de la transcription du jugement de séparation de corps sur les registres d’état civil.'' >>
2/ si vous n'êtes pas mariés :
Vous donnez votre congé quand vous voulez en respectant le préavis adéquat et n'êtes redevable du loyer & des charges que jusqu'à la fin de votre préavis, SAUF si clause de solidarité dans le contrat de location : dans ce dernier cas vous restez solidaire du paiement du loyer & des charges pendant encore 6 mois après la fin dudit préavis (réponse de Komar post 8).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
cdt.
Voir (si votre concubin n'a pas donné son congé = il est encore locataire qu'il soit dans les lieux ou qu'il ait quitté le logement) :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/restitution-cles-matiere-bail-habitation-6712.htm
extrait :
« Ainsi, la locataire qui a laissé son concubin dans les lieux et n'a remis que ses propres clés, laissant les autres à la disposition de ce dernier, a manqué à ses obligations contractuelles et doit réparer le préjudice subi par le bailleur du fait du non-paiement des loyers par le concubin (Bordeaux, 5e ch., 22 juin 1989, Juris-Data n° 1989-043889). »
cdt.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/restitution-cles-matiere-bail-habitation-6712.htm
extrait :
« Ainsi, la locataire qui a laissé son concubin dans les lieux et n'a remis que ses propres clés, laissant les autres à la disposition de ce dernier, a manqué à ses obligations contractuelles et doit réparer le préjudice subi par le bailleur du fait du non-paiement des loyers par le concubin (Bordeaux, 5e ch., 22 juin 1989, Juris-Data n° 1989-043889). »
cdt.
bonjour jais mi mon conjoint sur mon bail au lmh mes mon couple bas des aile es que je peux le retire de mon bail pour que le jour ou je par il nérite rien quark tous et ta moi rien a son non e les mi quark une de mes fille avers die le jour ou tu par je le mes dehors et je prend tous cher toi il va se retrouve a la rue merci pour votre raiponce
bonjour,
NON, vous ne pouvez PAS vous-même retirer le nom de votre "conjoint" du contrat de location si ses nom/prénom y figurent :
- --> SOIT c'est vous qui donnez votre congé à votre bailleur en vos SEULS NOM/PRÉNOM et vous resterez "redevable" (obligation) des sommes dues au bailleur pendant toute la durée de votre préavis (*) (en devant quitter le logement au plus tard le dernier jour de votre préavis) + vous serez "solidaire" de votre "conjoint" pendant encore 6 mois APRÈS la FIN de votre préavis EN CAS DE NON PAIEMENT par votre "conjoint" des sommes dues au bailleur.
- --> SOIT c'est votre "conjoint" qui donne son congé au bailleur EN SES SEULS NOM/PRÉNOM, et il sera "redevable" (obligation) des sommes dues au bailleur pendant toute la durée de son préavis (*) (en devant quitter le logement au plus tard le dernier jour de votre préavis) + il sera "solidaire" de vous pendant encore 6 mois APRÈS la FIN de son préavis EN CAS DE NON PAIEMENT par vous des sommes dues au bailleur.
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(*) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé du locataire et se termine - de date à date - 1 OU 3 mois plus tard selon le cas.
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- Le mot "conjoint" est réservé aux personnes mariées... donc, si votre "conjoint" est réellement votre mari (et pas seulement votre "concubin" ou votre "pacsé"), vous serez solidaire des dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement du divorce en marge de l'état civil.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...