Loyer et appartement insalubre
Olafleur25
-
13 sept. 2021 à 17:18
djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 13 sept. 2021 à 19:04
djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 13 sept. 2021 à 19:04
A voir également:
- Loyer et appartement insalubre
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille - Forum Louer un logement
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Plafond loyer anah 2024 - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52279
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2024
15 419
Modifié le 13 sept. 2021 à 19:32
Modifié le 13 sept. 2021 à 19:32
bonjour,
un locataire a obligation de payer ses loyers et charges en temps et en heure, comme mentionné au contrat de location (art 7-a loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/ ), sous peine que bailleur entame une procédure d'expulsion (ce qu'il est en droit de faire dès le 1er mois d'impayé).
Donc, commencez déjà IMMÉDIATEMENT par payer l'INTÉGRALITÉ de TOUTES vos dettes.
Cafards et souris arrivés en cours de bail (puisque ça fait + de 5 mois que vous êtes dans ce logement) sont le problème du locataire .... SAUF si TOUT l'immeuble est concerné : dans ce dernier cas, envoyez à votre bailleur un courrier R + AR (dont vous gardez copie et récépissés) pour l'informer que s'il ne fait rien sous quinzaine à réception, vous ferez un signalement aux services d'hygiène de la mairie.
Puis, si votre bailleur reste toujours inactif à ce sujet, contactez lesdits services à la mairie, seule ou conjointement avec d'autres locataires.
cdt.
un locataire a obligation de payer ses loyers et charges en temps et en heure, comme mentionné au contrat de location (art 7-a loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/ ), sous peine que bailleur entame une procédure d'expulsion (ce qu'il est en droit de faire dès le 1er mois d'impayé).
Donc, commencez déjà IMMÉDIATEMENT par payer l'INTÉGRALITÉ de TOUTES vos dettes.
Cafards et souris arrivés en cours de bail (puisque ça fait + de 5 mois que vous êtes dans ce logement) sont le problème du locataire .... SAUF si TOUT l'immeuble est concerné : dans ce dernier cas, envoyez à votre bailleur un courrier R + AR (dont vous gardez copie et récépissés) pour l'informer que s'il ne fait rien sous quinzaine à réception, vous ferez un signalement aux services d'hygiène de la mairie.
Puis, si votre bailleur reste toujours inactif à ce sujet, contactez lesdits services à la mairie, seule ou conjointement avec d'autres locataires.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...