Demande du propriétaire non mentionnée dans l'état des lieux de sortie
benitodeltoro
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djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Quelques jours avant l'état des lieux de sortie, le proprio de l'appartement que je louais a fait faire intervenir un plombier (remplacement lavabo fissuré)
Le jour de l'état des lieux tout s'est bien passé. L'état des lieux de sortie mentionne "rien à signaler" - le dépôt de garantie a été restitué.
Quelques mois plus tard le proprio me recontacte avec la facture du plombier. A-t-il le droit de me demander de payer sachant que l'état des lieux de sortie ne mentionne rien ?
Merci pour votre aide.
Quelques jours avant l'état des lieux de sortie, le proprio de l'appartement que je louais a fait faire intervenir un plombier (remplacement lavabo fissuré)
Le jour de l'état des lieux tout s'est bien passé. L'état des lieux de sortie mentionne "rien à signaler" - le dépôt de garantie a été restitué.
Quelques mois plus tard le proprio me recontacte avec la facture du plombier. A-t-il le droit de me demander de payer sachant que l'état des lieux de sortie ne mentionne rien ?
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Demande du propriétaire non mentionnée dans l'état des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
- Etat des lieux meublé - Guide
1 réponse
bonjour,
Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures (art 22 loi 6/7/1989).
Juste pour comprendre :
- Pourquoi ce lavabo a été fissuré ? Vétusté ? Autre ?
- C'est bien votre bailleur qui a fait appel à son propre plombier ?
cdt.
Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures (art 22 loi 6/7/1989).
Juste pour comprendre :
- Pourquoi ce lavabo a été fissuré ? Vétusté ? Autre ?
- C'est bien votre bailleur qui a fait appel à son propre plombier ?
cdt.