Demande du propriétaire non mentionnée dans l'état des lieux de sortie

benitodeltoro - 11 sept. 2021 à 07:08
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 11 sept. 2021 à 14:43
Bonjour,
Quelques jours avant l'état des lieux de sortie, le proprio de l'appartement que je louais a fait faire intervenir un plombier (remplacement lavabo fissuré)
Le jour de l'état des lieux tout s'est bien passé. L'état des lieux de sortie mentionne "rien à signaler" - le dépôt de garantie a été restitué.
Quelques mois plus tard le proprio me recontacte avec la facture du plombier. A-t-il le droit de me demander de payer sachant que l'état des lieux de sortie ne mentionne rien ?
Merci pour votre aide.
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1 réponse

djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 128
Modifié le 11 sept. 2021 à 14:49
bonjour,


Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures (art 22 loi 6/7/1989).

Juste pour comprendre :
- Pourquoi ce lavabo a été fissuré ? Vétusté ? Autre ?
- C'est bien votre bailleur qui a fait appel à son propre plombier ?

cdt.

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